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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Nouvelles mesures en faveur de la démocratie actionnariale dans les sociétés cotées

Soumis par fleuriot à 31 mai 2011 - 14:39
Commentaire du décret n° 2010-684 du 23 juin 2010, de l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 et du décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 transposant la directive n° 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

La directive n° 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant certains droits des actionnaires, et tout particulièrement le droit de vote, insuffle un vent de démocratie actionnariale au sein de l’Union européenne. Le droit français, bien que déjà conforme à certaines de ses dispositions, se devait d’en transposer la totalité. C’est chose faite avec trois textes qui forment désormais un ensemble cohérent, le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010, l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 et le décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010. Le premier de ces textes enrichit significativemen

Invitation à l’achat : quelques précisions

Soumis par Laura CONSTANTIN à 27 mai 2011 - 14:19

Dans un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pour la première fois précisé la notion d’invitation à l’achat à l’occasion d’une question préjudicielle.

par L. Constantin

Les amendes d’Arkema France et Elf Aquitaine sont confirmées

Soumis par fleuriot à 26 mai 2011 - 12:44

La Commission européenne avait sanctionné, le 11 juin 2008, Arkema France et Elf Aquitaine (sa société mère au moment des faits), en raison de leur participation à un ensemble d’accords et de pratiques concertées concernant le marché du chlorate de sodium dans l’Espace économique européen. Le Tribunal de l’Union européenne, par deux arrêts du 17 mai 2011, a rejeté les recours d’Arkema France et d’Elf Aquitaine et a maintenu les amendes qui leur avaient été infligées.

par C. Fleuriot

L’actualité du droit européen des sociétés

Soumis par à 20 mai 2011 - 16:15
Auteur externe: 
par L. Constantin

En droit européen des sociétés, nous pouvons retenir la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées par le décret n° 2010-684, 23 juillet 2010, et par le projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale, présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2010 : ce texte habilite le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007, en permettant un

Abus de position dominante : interprétation européenne

Soumis par Laura CONSTANTIN à 13 mai 2011 - 09:02

Dans un arrêt du 3 mai 2011, à l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de trancher la question de savoir comment une autorité nationale de concurrence (ANC) peut mettre un terme à une procédure administrative lorsque, appliquant le droit européen de la concurrence parallèlement au droit national, elle constate que la pratique d’une entreprise n’est pas contraire à l’interdiction des abus de position dominante édictée par l’article 102 TFUE (aff. C-375/09).

par L. Constantin

Fusion des SA : une directive de codification

Soumis par à 29 avril 2011 - 15:35

Une directive du 5 avril 2011, concernant les fusions des sociétés anonymes (SA), est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 29 avril. La troisième directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978 concernant les fusions des SA a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convenait donc de procéder à sa codification. La coordination avait cependant débuté dès la première directive 68/151/CEE du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés pour protéger

par A. Astaix

Droit européen des contrats : le parlement européen soutient le projet

Soumis par à 26 avril 2011 - 17:33

Les projets de contrats standards de l’Union européenne (UE) destinés aux échanges transfrontaliers des entreprises avec des sociétés et des consommateurs d’autres États membres, ont été approuvés par la commission juridique du parlement européen, le 12 avril 2011. Un système européen de droit des contrats, constituant une alternative aux disparités des droits nationaux des contrats, pourrait stimuler le commerce dans le marché unique, en améliorant la protection des consommateurs et la sécurité juridique. Son utilisation serait entièrement volontaire.

par A. Astaix

Douze chantiers pour le marché unique de 2012

Soumis par à 26 avril 2011 - 17:17

À la suite de son programme de travail pour 2011 et de ses projets pour renforcer le marché unique, présentés en octobre dernier (V. Dalloz actualité, 12 nov. 2010, obs. A. Astaix isset(node/138208) ? node/138208 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138208), la Commission européenne a dévoilé, le 13 avril (Communiqué IP/11/469), douze chantiers pour relancer le marché unique pour 2012. Ces douze leviers de croissance, de compétitivité et de progrès social vont de la mobilité des travailleurs, aux financements pour les petites et moyennes entreprises (PME), à la protection des consommateurs, en passant pa

par A. Astaix