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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Portée de l’action en suppression des clauses abusives

Saisie par voie préjudicielle par une juridiction hongroise, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce dans le sens d’une large portée de l’action en suppression de clauses abusives, puisque tous les consommateurs ayant souscrit le contrat renfermant la clause abusive – et pas seulement ceux qui ont exercé l’action – peuvent, le cas échéant, se prévaloir de cette suppression, si elle est prononcée par le juge.

par X. Delpech

La procédure à l’encontre de Bouygues Telecom pour entente a été équitable

Par une décision du 13 mars 2012 opposant la société Bouygues à l’Autorité de la concurrence, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de retenir que, dans la procédure opposant les deux parties pendant sept ans, le principe de l’égalité des armes, celui de publicité des débats devant le Conseil de la concurrence et la présomption d’innocence ont été respectés (Conv. EDH, art. 6, § 1 et 2).

par L. Constantin

Mise sur le marché de médicaments au sein de l’Union européenne et autorisations

Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1394/2007 du parlement européen et du conseil, du 13 novembre 2007. La CJUE lui reproche d’avoir adopté et maintenu en vigueur une disposition légale dispensant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments en provenance de l’étranger présentant l

par C. Fleuriot

Insolvabilité : le régime européen doit-il être modernisé ?

La Commission européenne a lancé, le 30 mars 2012, une consultation publique sur la modernisation de la législation de l’Union européenne qui régit l’insolvabilité. Ainsi, plus de dix ans après la mise en application du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, les entreprises, travailleurs indépendants, pouvoirs publics, etc. sont invités à faire part de leurs expériences dans le domaine de l’insolvabilité et notamment des procédures présenta

par C. Fleuriot

Abus de position dominante : pouvoirs d’investigation de la Commission

Par un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 mars 2012, le juge européen précise l’étendue du pouvoir d’enquête de la Commission lors d’une procédure ouverte pour infraction à l’article 82 CE (102 TFUE) concernant des faits commis par une entreprise slovaque avant l’entrée dans l’Union européenne de la Slovaquie, le 1er mai 2004.

par L. Constantin

Entente : effet de la date d’adhésion d’un Etat membre à l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce, en matière d’entente, sur l’interprétation de l’article 81 CE ainsi que des articles 3, paragraphe 1, 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 relativement à des comportements anticoncurrentiels ayant eu lieu, notamment, en République Tchèque avant son adhésion à l’Union européenne.

par L. Constantin

Défaillance d’un organisateur de voyages : indemnisation du client même en cas de fraude

Le juge européen avait à se prononcer, par voie préjudicielle, sur l’interprétation à donner à l’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, disposition transposée en droit français à l’article L. 211-18, II, a) du code du tourisme. Ce texte dispose que : « L’organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d’insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur ». En l’occurrence, l’opérateur

par X. Delpech

Aides à la restructuration : annulation de la décision de la Commission concernant FagorBrandt

Un jugement du Tribunal de l’Union européenne du 14 février 2012 annule la décision de la Commission européenne n° 2009/485/CE concernant l’aide à la restructuration que la France souhaitait mettre en place au profit de la société FagorBrandt.

par L. Constantin

Publication du rapport général sur l’activité de l’Union européenne

Le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2011 est publié. De nombreuses thématiques liées à l’économie sont abordées, telles que le renforcement de la gouvernance économique, les politiques pour la croissance, etc. Une chronologie de la réponse de l’Union européenne à la crise de la dette est également proposée. « D’audacieux mécanismes de convergence économique, de surveillance budgétaire et de sanctions ont été mis en place », indique le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans l’avant-propos (sur ces questions, V. D. 2012.&#

par C. Fleuriot