Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Dans un arrêt du 11 septembre 2012, le Tribunal de l’Union européenne a censuré une décision de la Commission européenne du 8 juillet 2008 pour erreur manifeste d’appréciation concernant des sommes versées par l’État français à la Société Nationale Corse-Méditeranée (SNCM), sommes qualifiées d’aides d’Etat (art. 87 CE et art. 107 TFUE).

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, présenté en Conseil des ministres le 1^er août 2012, a été adopté, en première lecture, par le Sénat, le 26 septembre 2012.

Le « paquet européen », qui comprend le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui assure sa mise en œuvre, et le Pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, a été présenté en conseil des ministres le 19 septembre 2012.

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur le droit de l’Union européenne en matière de publicité visant à promouvoir les casinos.

Le 27 août 2012, la Commission a publié une série de questions fréquemment posées en matière de distribution automobile.

Deux décrets, publiés aux Journaux officiels des 5 et 6 septembre 2012, ont convoqué le Parlement en session extraordinaire et défini l’ordre du jour à l’étude depuis le 11 septembre 2012.

La Commission européenne souhaite réviser le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article [93] du traité CE [article 108 TFUE]. Elle propose notamment de clarifier et simplifier les règles concernant le traitement des plaintes et la collecte d’informations sur les marchés, afin « de se concentrer sur les cas les plus graves de distorsion de concurrence sur le marché intérieur », précise la Commission européenne dans un communiqué.

Par deux arrêts du 29 juin dernier, le Tribunal de l’Union européenne réduit la durée d’une infraction à l’article 81 CE (art. 101 TFUE) retenue par la Commission et diminue la sanction infligée aux deux sociétés en cause E.ON et GDF Suez (aff. T-360/09 pour E.ON, publiée, et aff. T-370/09 pour GDF Suez, non publiée à ce jour).

Dans un arrêt du 28 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’accès aux documents échangés entre la Commission et les entreprises au cours d’une procédure de contrôle des concentrations.

La Cour annule certains dispositifs d’un arrêt du tribunal de l’Union du 9 juin 2010 (T-237/05) en estimant que celui-ci aurait dû reconnaître l’existence d’une présomption générale de non-accès aux documents afférents à un dossier de contrôle des concentrations.