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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Lutte anti cartels : le « programme modèle » de clémence révisé

Afin de lutter efficacement contre les ententes secrètes en Europe, le réseau européen de concurrence (REC) a publié en 2006, un « programme modèle » pour faciliter la coopération des autorités de concurrence européennes en cas de demandes multiples. Ce programme vient d’être révisé le 22 novembre 2012.

par Laura Constantin

Au sommaire de l’AJCT de décembre 2012

Au sommaire de l’AJCT de décembre 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Wanda Mastor, membre de la Commission Jospin, répond à nos questions sur le Rapport Jospin et ses conséquences pour les collectivités.

- le dossier du mois est consacré à la réforme des directives marchés :

La réforme des directives marchés : objectifs et stratégies de la Commission européenne, par Olivier Didriche ;

par Claire Demunck

Musique, jeux et livres numériques en ligne : l’UE s’attaque aux clauses abusives

L’Union européenne a mené, en juin 2012, une opération de contrôle des sites de commerce électronique proposant à la vente et au téléchargement en ligne des jeux, livres, vidéos ou fichiers musicaux. Les résultats, desquels il ressort que seulement 25 % des sites ne contreviennent pas à la législation, ont été rendus publics le 6 décembre 2012.

par Anthony Astaix

Contrat [i]in house[/i] : la CJUE précise la notion de « contrôle analogue »

Dans un arrêt du 29 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé ses jurisprudences Teckal (CJCE, 18 nov. 1999, aff. C-107/98, D. 1999. IR 276 ) et Coditel Brabant (CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-324/07, AJDA 2008. 2140  et 2337, chron. E. Broussy, F. Donnat et C.

par Diane Poupeau

Les services d’intérêt économique général

L’AJCT propose, dans son numéro de novembre 2012, un dossier sur les services d’intérêt économique général, composé des articles suivants :

Services économiques d’intérêt général et concurrence. Du paquet Monti-Kroes au paquet Almunia, par Yvon Goutal et Cyril Coupé  ;

La SPL face au paquet Almunia : une relation complexe, par Samuel Dyens  ;

Action en indemnisation de l’Union européenne contre le cartel des ascenseurs

Par un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que l’Union européenne est en droit de demander réparation devant une juridiction nationale du préjudice qu’elle a subi.

par Laura Constantin

Au sommaire de l’AJCT de novembre 2012

Au sommaire de l’AJCT de novembre 2012 (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- un dossier consacré aux services d’intérêt économique général et à la mise en œuvre du paquet Almunia :
• Services économiques d’intérêt général et concurrence, par Yvon Goutal et Cyril Coupé ;
• La SPL face au paquet Almunia ?, par Samuel Dyens ;

par Claire Demunck

Société anonyme : refonte des garanties exigées dans les États membres

Une directive du 25 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre, coordonne, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. Elle modifie, à cet effet, la précédente directive datant de 1976 (Dir. n° 77/91/CEE, 13 déc. 1976) en procédant à sa refonte.

par Anthony Astaix