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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Aides d’État : ressources d’État et imputabilité à l’État

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions quant aux notions de ressources de l’État et d’imputabilité à l’État, en matière d’aides d’État (TFUE, art. 107 et 108).

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Contrôle des concentrations : une consultation est lancée

La Commission européenne a lancé une consultation en vue d’améliorer le règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (V. Rép. communautaire, vo Concentrations, par S. Poillot-Peruzzetto).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Vols de données électroniques à caractère personnel : obligations des fournisseurs de services

Un règlement, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2013, apporte des précisions sur la procédure que doivent suivre les opérateurs de services de télécommunications et d’internet en cas de violation des données électroniques à caractère personnel de leurs clients (Règl. n° 611/2013, 24 juin 2013).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

L’avis de l’avocat n’exonère pas d’une amende pour infraction aux règles de concurrence européennes

Une entreprise ne saurait échapper à une sanction pour avoir enfreint les règles européennes de concurrence, en invoquant qu’elle a été confortée sur la licéité de son comportement par un avis juridique d’avocat et la décision d’une autorité nationale de concurrence. Toutefois, bien que l’infraction soit établie, l’autorité de poursuite peut dispenser l’entreprise qui a participé à un programme de clémence de ladite sanction.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Entente : comportement de la filiale, responsabilité de la société-mère

Dans un arrêt du 8 mai 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme la sanction d’une société-mère pour une entente sur le marché du caoutchouc synthétique à laquelle a participé sa filiale.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Bruxelles conteste des aides versées à la Société nationale Corse-Méditerranée

La Commission européenne avait ouvert en juin 2012 une enquête approfondie sur des compensations reçues par la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie maritime de navigation (CMN). À l’issue de cette enquête, elle indique, dans un communiqué, que les compensations de service public reçues, depuis le 1er juillet 2007, par ces sociétés pour la desserte maritime dite « de base » entre la Corse et Marseille sont compatibles avec les règles de l’Union européenne.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Rupture du contrat d’agence commercial dans un contexte européen : tribunal compétent

Le tribunal compétent pour connaître de l’action en paiement d’une indemnité de rupture d’un agent commercial est déterminé à partir du lieu de la fourniture principale de services de l’agent, lui-même déduit de l’endroit où celui-ci a démarché la clientèle.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Accords verticaux : anticoncurrentiels « par objet »

Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que des accords verticaux contraires à l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) peuvent être anticoncurrentiels « par objet ».

par Laura Constantin