Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Par le biais d’un communiqué rendu publique le 11 octobre 2011, la Commission européenne propose un droit commun européen de la vente à caractère facultatif pour stimuler les échanges et élargir le choix des consommateurs.

Les États membres de l’Union européenne ont engagé 4 600 milliards d’euros pour renflouer le secteur financier pendant la crise, indique la Commission européenne dans un communiqué. Afin de faire en sorte que les établissements financiers participent de manière équitable au coût de la crise, l’exécutif européen a présenté, le 28 septembre 2011, une proposition de directive établissant un système commun de taxe sur les transactions financières. Cette taxe permettrait également de réduire les distorsions de concurrence sur le marché unique, puisqu’actuellement dix États membres ont mis

La Commission européenne a décidé d’émettre un avis motivé à la France au sujet de son non-respect de la directive CE 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales. Bien qu’elle ait modifié certains aspects de son droit interne à la suite de l’ouverture de la procédure d’infraction par la Commission européenne, la France n’a pas encore pleinement aligné ses dispositions nationales sur le droit de l’Union européenne, souligne la Commission européenne.

Les clauses d’un contrat de licence exclusive conclu entre un titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de radiodiffusion constituent une restriction à la concurrence interdite par l’article 101 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dès lors qu’elles imposent l’obligation de ne pas fournir de dispositifs de décodage en vue de l’utilisation de contenus protégés à l’extérieur du territoire couvert par le contrat de licence.