Professions | Notaire

L’expert doit justifier de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel pendant trois années consécutives, au jour de la demande.

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 9 juillet 2008, les conditions d’intégration directe dans le corps judiciaire.

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 8 juillet, la garde des Sceaux précise les intentions du gouvernement concernant la réforme de l’aide juridictionnelle et exclut l’instauration d’un « ticket modérateur justice ».

Toute personne demandant à un avocat des conseils qu’il reçoit doit être considérée comme étant son client et est donc, à ce titre, redevable des honoraires réclamés.