- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Experts judiciaires : conditions d’inscription sur la liste nationale
Experts judiciaires : conditions d’inscription sur la liste nationale
L’expert doit justifier de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel pendant trois années consécutives, au jour de la demande.
par L. Dargentle 28 juillet 2008
Cet arrêt du 3 juillet 2008 a le mérite de rappeler aux experts judiciaires, à l’occasion d’un contentieux relatif à une demande de réinscription sur la liste nationale, l’exigence d’un véritable contrôle de leur activité.
On sait qu’il résulte de l’article 2-III de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 que, d’une part, nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts s’il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel pendant trois années consécutives et que, d’autre part, il est procédé à l’inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et que la réinscription, pour la même durée, est soumise à l’examen d’une nouvelle...
