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Article
Experts judiciaires : conditions d’inscription sur la liste nationale
Experts judiciaires : conditions d’inscription sur la liste nationale
L’expert doit justifier de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel pendant trois années consécutives, au jour de la demande.
par L. Dargentle 28 juillet 2008
Cet arrêt du 3 juillet 2008 a le mérite de rappeler aux experts judiciaires, à l’occasion d’un contentieux relatif à une demande de réinscription sur la liste nationale, l’exigence d’un véritable contrôle de leur activité.
On sait qu’il résulte de l’article 2-III de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 que, d’une part, nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts s’il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel pendant trois années consécutives et que, d’autre part, il est procédé à l’inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et que la réinscription, pour la même durée, est soumise à l’examen d’une nouvelle...
