Professions | Notaire

Dans un arrêt du 16 juin 2008, le Conseil d’État précise dans quelles conditions peut être ordonné par le juge de cassation le sursis à exécution d’une décision juridictionnelle qui a rejeté un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 juin.

Dans un communiqué du 18 juin 2008, le Conseil national des barreaux se prononce pour le maintien du contrôle du juge en matière de saisies ventes immobilières.

Une proposition de la Commission européenne du 23 juin 2008 vise à renforcer le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 et 15 juin.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 juin.

Dans un communiqué du 10 juin 2008, la Chancellerie annonce la fusion des professions d’avocat et d’avoué afin de simplifier la procédure d’appel pour les justiciables.

Le Sénat a définitivement adopté, le 5 juin 2008, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile.

Le décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire (COJ) est paru au Journal officiel du 4 juin 2008.