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Article
Quel statut pour les collaborateurs d’avoués ?
Quel statut pour les collaborateurs d’avoués ?
La garde des Sceaux revient, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 11 septembre 2008, sur le statut des collaborateurs d’avoués.
par L. Dargentle 16 septembre 2008
Dans le cadre de la modernisation du fonctionnement de la justice, la simplification de la procédure d’appel impliquera, à compter de 2010, la suppression de l’obligation de recourir à un avoué pour défendre les recours en appel contre les jugements rendus en matière civile et commerciale (V. not. le communiqué du 10 juin 2008 de la Chancellerie, Dalloz actualité du 12 juin 2008).
Si parmi les dispositions prévues pour la mise en œuvre de cette mesure figurent l’indemnisation pour perte de charge, ainsi que l’acquisition automatique pour les avoués du titre d’avocat, les 2600 collaborateurs d’avoués, qui ne peuvent prétendre à l’attribution d’aucun titre, émettent des...
