Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Lancement de la concertation sur la situation de certains conseils de prud’hommes

Le gouvernement poursuit sa refonte de la carte judiciaire avec la disparition programmée de 63 des 271 conseils de prud’hommes.

par C. Dechristé

Préjudice spécial et distinct subi par les salariés d’une filiale

La chambre sociale permet à des salariés d’une filiale d’agir en responsabilité contre la société mère en raison d’un préjudice particulier et distinct.

par A. Lienhard

Modification de la procédure d’élection prud’homale

Trois décrets du 30 octobre 2007 modifient certaines dispositions du code du travail relatives aux élections prud’homales.

par A. Astaix

Une charte du cotisant contrôlé

Les URSSAF viennent d’éditer une charte du cotisant contrôlé disponible sur son site www.urssaf.fr.

par C. Dechristé

Procédure prud’homale : recours contre le jugement ayant prononcé la caducité d’une citation

Le demandeur peut-il faire appel du jugement qui a prononcé la caducité de la citation en raison de son absence à l’instance ? Rompant avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation apporte une réponse négative à cette question dans son arrêt du 23 mai 2007.

par A. Fabre

Une circulaire sur la réforme du contrôle URSSAF

Par une circulaire du 25 mai 2007, l’ACOSS revient sur la réforme du recouvrement et du contrôle URSSAF mise en place par le décret no 2007-546 du 11 avril 2007.

par C. Dechristé

Décision de réorganisation chez EDF-GDF sans consultation régulière: quel juge compétent?

A l’heure de la mise en concurrence d’EDF-GDF et de son adaptation aux dispositions du Code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel (Décr. n° 2007-548 du 11 avr. 2007), la Chambre sociale s’interroge sur l’application du principe de séparation des pouvoirs au sujet d’une décision de réorganisation nécessitant l’avis du comité mixte à la production.

par C. Dechristé

Le juge doit se procurer l’accord collectif applicable

La Chambre sociale rappelle le rôle dévolu au juge dans la recherche de la règle de droit applicable.

par C. Dechristé

Procédure prud’homale : conséquence du défaut de comparution d’une partie à l’audience

Les conclusions adressées par l’appelante à l’intimée ne pouvaient suppléer à son absence à l’audience à laquelle elle avait été régulièrement convoquée.

par A. Moulinier

Désistement d’appel : la Chambre sociale a ses raisons…

La Chambre sociale de la Cour de cassation tempère les règles applicables au désistement d’instance en matière de procédure orale pour tenir compte du principe de l’unicité de l’instance prud’homale et du droit d’accès à un tribunal.

par P. Guiomard