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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Accès aux documents non personnels du salarié

Les documents, dossiers et fichiers détenus par le salarié dans le bureau ou sur l’ordinateur de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.

par E. Chevrier

L’office du juge en cas de résiliation judiciaire suivie d’une prise d’acte

Le juge confronté à une résiliation judiciaire suivie d’une prise d’acte de la rupture ne se prononce que sur la prise d’acte et doit fonder sa décision sur les faits invoqués à l’appui de la demande de résiliation judiciaire et ceux invoqués à l’appui de la prise d’acte.

par C. Dechristé

Surveillance d’un salarié par son supérieur hiérarchique

La simple surveillance d’un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l’absence d’information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite.

par E. Chevrier

Responsabilité de l’entreprise dont un salarié crée un site web personnel illicite

La Cour d’apppel d’Aix-en-Provence, après avoir condamné le salarié pour contrefaçon de marque, déclare son entreprise responsable en sa qualité de commettant de tels agissements fautifs.

par A. Lienhard

Qui peut témoigner en faveur du salarié licencié ?

La circonstance qu’un salarié, agissant comme représentant de l’employeur, procède au licenciement d’un autre salarié n’est pas de nature à le priver de la liberté de témoigner en justice en faveur de la personne dont le contrat de travail a été rompu.

par E. Chevrier

Prescription de l’action en responsabilité pour manquement de l’employeur

La prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

par E. Chevrier

Liberté d’expression du salarié au cours d’une instance

Un licenciement prononcé des suites d’écrits injurieux produits par un salarié à l’occasion d’une instance est nul comme contraire à l’article L. 120-2 du Code du travail.

par E. Chevrier

Compétence juridictionnelle pour les gérants salariés

Dès lors que les demandes se rattachent aux modalités commerciales d’exploitation du magasin, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.

par E. Chevrier

Respect d’une clause de non-concurrence illicite : question de preuve

Le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice. Il incombe à l’employeur qui s’oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n’a pas respecté cette clause.

par E. Chevrier

Action au fond puis en référé et unicité de l’instance prud’homale

Lorsqu’il a été statué au fond sur une première demande dérivant d’un contrat de travail, la règle de l’unicité de l’instance fait obstacle à la présentation en référé d’une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond.

par E. Chevrier