Social | Contrôle - Contentieux

L’instance tendant à l’annulation des opérations électorales, n’a pas le même objet que celles visant à vider préventivement le litige relatif au calcul de l’effectif à prendre en compte. Partant le jugement rendu par le tribunal d’instance en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée sur le litige relatif à l’annulation des élections.

L’irrégularité de la convention, conclue entre l’État et l’employeur en vue de la conclusion d’un contrat emploi consolidé, suscite une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence de la juridiction judiciaire.

Le juge prud’homal est compétent pour statuer sur une question préjudicielle relative à l’interprétation d’un accord collectif posée par le juge administratif dans le cadre d’un litige individuel opposant le salarié à son employeur. Un avenant signé par toutes les parties à un accord collectif est dépourvu de caractère interprétatif et donc d’effet rétroactif s’il modifie cet accord.

La liste des personnes habilitées à assister ou représenter une partie devant le tribunal d’instance, énumérée à l’article 828 du code de procédure civile, est limitative et comprend notamment les personnes qui sont exclusivement attachées à l’entreprise. N’en font pas partie les personnes qui, bénéficiant seulement d’une délégation de pouvoir, n’ont pas la qualité de salarié.

Si les conditions de fond nécessaires à la validité d’une procédure ont été remplies dans le cadre d’une autre instance, il appartient à la juridiction prud’homale de joindre les deux procédures pour permettre la régularisation de la première.

Dans le silence des statuts d’une association conférant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice ou, à une personne, le pouvoir de représenter l’association en justice, l’action ne peut être régulièrement décidée que par l’assemblée générale.

Il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur la compatibilité des dispositions réglementaires relatives aux retraites du personnel de la RATP avec les dispositions de l’article 141 du traité CE.

Il n’appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder aux mesures prévues par l’article R. 241-51-1 du code du travail.

Le juge judiciaire, compétent pour connaître de la conformité d’un acte réglementaire aux traités européens, peut étendre à un homme l’application de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes en raison de leur contradiction avec le principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins en matière d’emploi et de travail.

L’erreur commise par le juge dans l’application ou l’interprétation d’une règle de droit ne constitue pas une violation de l’article 12 du nouveau code de procédure civile, de sorte que le premier président ne peut pas arrêter l’exécution provisoire de droit de la décision attaquée sur le fondement de l’article 524, alinéa 1^er du même code.