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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

62 conseils de prud’hommes supprimés

Le décret créant la nouvelle carte des conseils de prud’hommes est publié.

par C. Dechristé

Droits de propriété intellectuelle et compétence prud’homale

Dès lors que la contestation, portant sur les droits de propriété intellectuelle et opposant un salarié à son employeur, est née à l’occasion du contrat de travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour en connaître, fût-elle fondée sur le code de la propriété intellectuelle.

par B. Inès

Rapport annuel de la HALDE : augmentation de 53 % des réclamations

La montée en puissance de la HALDE s’est confirmée en 2007 avec 53 % de réclamations de plus en un an, l’emploi restant le premier domaine des discriminations et l’origine du plaignant le premier critère invoqué.

par C. Dechristé

Pourvoi en cassation et représentation obligatoire

En matière prud’homale, le pourvoi en cassation doit être formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.

par B. Inès

Unicité de l’instance et droit d’accès à un tribunal

La règle de l’unicité de l’instance s’oppose à l’introduction par le salarié d’une seconde instance devant le conseil de prud’hommes. Elle ne prive pas l’intéressé de son droit d’accès au juge lorsque les causes du second litige étaient connues avant clôture des débats et lui ont permis de présenter ses nouvelles prétentions en appel.

par L. Perrin

Illustration du caractère provisoire de la mesure de réintégration ordonnée en référé

L’employeur peut mettre fin aux fonctions d’un salarié réintégré dans son emploi par ordonnance de référé, sans reprendre la procédure de licenciement, dès lors que le licenciement a été validé par le juge statuant au fond.

par S. Maillard

Le jugement rendu en matière préélectorale n’a pas autorité de la chose jugée sur le litige postélectoral

L’instance tendant à l’annulation des opérations électorales, n’a pas le même objet que celles visant à vider préventivement le litige relatif au calcul de l’effectif à prendre en compte. Partant le jugement rendu par le tribunal d’instance en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée sur le litige relatif à l’annulation des élections.

par L. Perrin

Contrats aidés : incompétence du juge judiciaire pour connaître de l’irrégularité affectant la convention publique

L’irrégularité de la convention, conclue entre l’État et l’employeur en vue de la conclusion d’un contrat emploi consolidé, suscite une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence de la juridiction judiciaire.

par B. Inès

Interprétation d’un accord collectif : compétence prud’homale et sort de l’avenant interprétatif

Le juge prud’homal est compétent pour statuer sur une question préjudicielle relative à l’interprétation d’un accord collectif posée par le juge administratif dans le cadre d’un litige individuel opposant le salarié à son employeur. Un avenant signé par toutes les parties à un accord collectif est dépourvu de caractère interprétatif et donc d’effet rétroactif s’il modifie cet accord.

par S. Maillard