Social | Contrôle - Contentieux

La Chambre sociale rappelle le rôle dévolu au juge dans la recherche de la règle de droit applicable.

Les conclusions adressées par l’appelante à l’intimée ne pouvaient suppléer à son absence à l’audience à laquelle elle avait été régulièrement convoquée.

La Chambre sociale de la Cour de cassation tempère les règles applicables au désistement d’instance en matière de procédure orale pour tenir compte du principe de l’unicité de l’instance prud’homale et du droit d’accès à un tribunal.

Les documents, dossiers et fichiers détenus par le salarié dans le bureau ou sur l’ordinateur de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.

Le juge confronté à une résiliation judiciaire suivie d’une prise d’acte de la rupture ne se prononce que sur la prise d’acte et doit fonder sa décision sur les faits invoqués à l’appui de la demande de résiliation judiciaire et ceux invoqués à l’appui de la prise d’acte.

La simple surveillance d’un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l’absence d’information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite.

Un licenciement prononcé des suites d’écrits injurieux produits par un salarié à l’occasion d’une instance est nul comme contraire à l’article L. 120-2 du Code du travail.

La Cour d’apppel d’Aix-en-Provence, après avoir condamné le salarié pour contrefaçon de marque, déclare son entreprise responsable en sa qualité de commettant de tels agissements fautifs.

La circonstance qu’un salarié, agissant comme représentant de l’employeur, procède au licenciement d’un autre salarié n’est pas de nature à le priver de la liberté de témoigner en justice en faveur de la personne dont le contrat de travail a été rompu.

La prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.