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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Assistance et représentation devant le tribunal d’instance : l’insuffisance de la délégation de pouvoir

La liste des personnes habilitées à assister ou représenter une partie devant le tribunal d’instance, énumérée à l’article 828 du code de procédure civile, est limitative et comprend notamment les personnes qui sont exclusivement attachées à l’entreprise. N’en font pas partie les personnes qui, bénéficiant seulement d’une délégation de pouvoir, n’ont pas la qualité de salarié.

par B. Inès

Régularisation des vices d’une procédure prud’homale et nécessité de la jonction d’instances

Si les conditions de fond nécessaires à la validité d’une procédure ont été remplies dans le cadre d’une autre instance, il appartient à la juridiction prud’homale de joindre les deux procédures pour permettre la régularisation de la première.

par B. Inès

Association et action en justice : l’organe habilité à agir

Dans le silence des statuts d’une association conférant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice ou, à une personne, le pouvoir de représenter l’association en justice, l’action ne peut être régulièrement décidée que par l’assemblée générale.

par P. Aldrovandi

Compétence du juge judiciaire pour apprécier la conventionnalité du statut réglementaire de la RATP

Il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur la compatibilité des dispositions réglementaires relatives aux retraites du personnel de la RATP avec les dispositions de l’article 141 du traité CE.

par B. Inès

Incompétence du juge judiciaire pour connaître du manquement du médecin du travail à ses obligations

Il n’appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder aux mesures prévues par l’article R. 241-51-1 du code du travail.

par B. Inès

Le statut de la RATP contraire au principe communautaire d’égalité professionnelle entre hommes et femmes

Le juge judiciaire, compétent pour connaître de la conformité d’un acte réglementaire aux traités européens, peut étendre à un homme l’application de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes en raison de leur contradiction avec le principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins en matière d’emploi et de travail.

par B. Inès

Pas d’arrêt de l’exécution provisoire de droit en cas d’erreur de droit

L’erreur commise par le juge dans l’application ou l’interprétation d’une règle de droit ne constitue pas une violation de l’article 12 du nouveau code de procédure civile, de sorte que le premier président ne peut pas arrêter l’exécution provisoire de droit de la décision attaquée sur le fondement de l’article 524, alinéa 1er du même code.

par S. Maillard

Attributions ministérielles et intérêt à agir des syndicats

Le décret relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement ne faisant pas obstacle à l’exercice par les inspecteurs du travail de leurs fonctions principales et ne portant pas atteinte aux droits qu’ils tirent de leur statut, ne peut faire l’objet d’un recours des organisations syndicales défendant les intérêts de ces agents.

par F. Bousquet

Un nouveau plan de lutte contre le travail illégal

Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a présidé lundi 19 novembre 2007, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et a annoncé un nouveau plan 2008-2009 de lutte contre les fraudes.

par C. Dechristé