Social | Contrôle - Contentieux

Dès lors que les demandes se rattachent aux modalités commerciales d’exploitation du magasin, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.

Le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice. Il incombe à l’employeur qui s’oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n’a pas respecté cette clause.

Lorsqu’il a été statué au fond sur une première demande dérivant d’un contrat de travail, la règle de l’unicité de l’instance fait obstacle à la présentation en référé d’une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond.