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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Détermination du délai de contestation d’une opération préélectorale

Pour être classique, la solution de cet arrêt reste importante en pratique et sa publication montre qu’elle doit être rappelée aux cours d’appel et aux praticiens. Selon l’article R. 1441-73 du code du travail, les contestations portant sur les opérations préélectorales sont portées devant le tribunal d’instance dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées.

par C. Dechristé

Deux suppressions de conseils de prud’hommes annulées

La réforme de la carte des juridictions, lancée fin 2007 avait modifié par décret (n° 2008-514 du 29 mai 2008) le siège et le ressort des conseils de prud’hommes et prévoyait la suppression de 62 conseils de prud’hommes. Par arrêt du 8 juillet 2009, le Conseil d’État a annulé la suppression de deux conseils de prud’hommes, celui de Fougères (Ille et Vilaine) et celui, de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), prévue par la réforme de la carte judiciaire. Le Conseil d’État relève une irrégularité dans la composition du comité technique paritaire des services judiciaires, consulté au sujet d

par C. Dechristé

Harcèlement moral : conséquences sur le contrat de travail du harceleur

Si l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d’autres salariés, tiers au contrat.

par S. Maillard

Le vol du salarié

Le fait justificatif tiré des droits de la défense en dehors d’un litige prud’homal est exclu. Ainsi, le vol est punissable lorsque les documents photocopiés ont été produits dans le cadre d’un litige pénal (diffamation) opposant l’employeur à son ancien salarié.

par K. Gachi

La récusation du conseiller prud’hommes suspend l’instance

Les causes de récusation des conseillers prud’hommes sont édictées par des articles R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail et sont plus restrictives que les énumérations de droit commun de l’article 341 du code de procédure civile.
Les conseillers prud’hommes peuvent notamment être récusés si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu une action judiciaire criminelle ou civile entre eux et une partie jusqu’au degré de cousin germain inclusivement.

par C. Dechristé

Représentation des parties devant le conseil de prud’hommes

Interrogée sur la possibilité de modifier la rédaction de l’article R. 1453-2 du code du travail (anc. art. R.

par S. Lavric

Versement d’indemnités journalières au titre de la maladie: compétence juridictionnelle

Par un arrêt du 11 juin 2009, la deuxième chambre civile rappelle que les litiges relatifs au versement d’indemnités journalières au titre de la maladie relève de la compétence des juridictions du contentieux général (rappr. Civ. 2e, 2 avr. 2009, n° 08-11.811, Dalloz actualité du 22 avr. 2009, obs. S. Lavric isset(node/130715) ? node/130715 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130715). En l’espèce, un médecin libéral, en arrêt de travail a sollicité de la caisse autonome de retraite des médecins de France le paiement d’indemnités journalières en invoquant l’application du délai de ca

par A. Mavoka-Isana

Transmission aux héritiers de l’action en requalification en contrat de travail

Les héritiers peuvent solliciter du juge prud’homal la requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail pour leur permettre de bénéficier du capital-décès dû en application du contrat d’assurance groupe souscrit par l’employeur.

par S. Maillard

Conseillers prud’homaux : le temps de transport est exclu du temps de repos minimum

Le salarié conseiller prud’homal, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d’horaires qui lui garantit un temps de repos minimum. Le temps pour se rendre de son domicile au conseil de prud’hommes ne peut être imputé sur son repos.

par S. Maillard

Législation protectrice des rapatriés et respect des droits des créanciers

Selon les dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH), s’il est permis à un État de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt rendu le 9 avril 2009.

par A. Mavoka-Isana