Social | Contrôle - Contentieux

En vertu des dispositions de l’article L.

Par trois arrêts rendus les 21 et 22 octobre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte un certain nombre de précisions s’agissant des garanties procédurales offertes aux salariés en matière disciplinaire.

Dans un discours prononcé le 28 octobre 2008, devant le Conseil supérieur du notariat (CSN), à l’occasion de la signature du premier acte authentique sur support électronique, Rachida Dati apporte plusieurs précisions sur le développement des nouvelles technologies au service de la justice.

Le ministère chargé du travail vient de mettre en ligne le rapport 2006 de l’inspection du travail.

Par quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation accepte de contrôler la qualification de harcèlement moral et fournit des indications sur les modalités de ce contrôle.

L’exigence d’un tribunal indépendant et impartial imposée par l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdit qu’un conseiller prud’homal en fonction lors de l’introduction de l’instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud’hommes auquel il appartient.

Si l’attribution par l’employeur à un salarié d’une option donnant droit à une souscription d’actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud’hommes, les différends pouvant ensuite s’élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d’acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale.

L’irrégularité relevée dans une enquête facultative diligentée par l’inspecteur du travail saisi d’une seconde demande d’autorisation de licenciement après un premier refus rend illégale l’autorisation prononcée dans un second temps.