Social | Contrôle - Contentieux

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 janvier.

Le décret relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement ne faisant pas obstacle à l’exercice par les inspecteurs du travail de leurs fonctions principales et ne portant pas atteinte aux droits qu’ils tirent de leur statut, ne peut faire l’objet d’un recours des organisations syndicales défendant les intérêts de ces agents.

Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a présidé lundi 19 novembre 2007, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et a annoncé un nouveau plan 2008-2009 de lutte contre les fraudes.

Le gouvernement poursuit sa refonte de la carte judiciaire avec la disparition programmée de 63 des 271 conseils de prud’hommes.

La chambre sociale permet à des salariés d’une filiale d’agir en responsabilité contre la société mère en raison d’un préjudice particulier et distinct.

Trois décrets du 30 octobre 2007 modifient certaines dispositions du code du travail relatives aux élections prud’homales.

Les URSSAF viennent d’éditer une charte du cotisant contrôlé disponible sur son site www.urssaf.fr.

Le demandeur peut-il faire appel du jugement qui a prononcé la caducité de la citation en raison de son absence à l’instance ? Rompant avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation apporte une réponse négative à cette question dans son arrêt du 23 mai 2007.

Par une circulaire du 25 mai 2007, l’ACOSS revient sur la réforme du recouvrement et du contrôle URSSAF mise en place par le décret n^o 2007-546 du 11 avril 2007.

A l’heure de la mise en concurrence d’EDF-GDF et de son adaptation aux dispositions du Code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel (Décr. n° 2007-548 du 11 avr. 2007), la Chambre sociale s’interroge sur l’application du principe de séparation des pouvoirs au sujet d’une décision de réorganisation nécessitant l’avis du comité mixte à la production.