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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Information sur le délai de rejet implicite d’une réclamation

L’information incomplète et erronée délivrée par le secrétariat de la commission de recours amiable empêche le délai de recours contentieux de courir et fait obstacle à ce que la forclusion soit opposée au cotisant. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt du 9 avril 2009.

par S. Lavric

Immunité de juridiction dans le cadre des relations de travail

L’immunité de juridiction ne prive complètement pas le juge français de son contrôle sur le motif de licenciement.

par I. Gallmeister

Contentieux relatif aux inscriptions sur les listes électorales prud’homales

Les dernières élections prud’homales qui se sont déroulées le 3 décembre 2008 ont permis à la Cour de cassation d’apporter des précisions sur l’inscription des employeurs et des salariés sur les listes électorales prud’homales.

par S. Maillard

Un projet de loi organique pour la mise en place de l’exception d’inconstitutionnalité

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, précisant les modalités du mécanisme de l’ « exception d’inconstitutionnalité ».

par E. Royer

Doute sur l’impartialité des conseillers rapporteurs

Le renvoi pour suspicion légitime, organisé par les articles 356 et suivants du code de procédure civile, est justifié lorsque les magistrats font preuve ou risquent de faire preuve d’inimitié, d’animosité ou de partialité à l’égard d’une partie. Il y a, selon la chambre sociale dans une décision du 3 mars 2009, suspicion légitime nécessitant un renvoi de l’affaire lorsque l’opinion exprimée par les deux rapporteurs, à l’occasion de leur mission précédant le délibéré, sur le caractère mal fondé de la demande du salarié, fait naître un doute légitime sur leur impartialité et celle de la ju

par C. Dechristé

Devenir de la convention d’honoraires au cœur d’un litige prud’homal

La transaction susceptible de réduire le montant des honoraires de l’avocat qui intervient avant jugement au fond doit être appliquée.

par V. Avena-Robardet

Appréciation d’une sanction prononcée par un organisme social

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l’infraction commise par l’assuré. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 février 2009.

par S. Lavric

Projet de regroupement des TASS : position du CNB

Le Conseil national des barreaux (CNB) fait savoir, dans un communiqué du 19 février 2009, qu’il s’oppose au projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), diffusé par circulaire du garde des Sceaux, auprès des premiers présidents des cours d’appel et des procureurs généraux, aux fins d’organiser une concertation locale, avec les bâtonniers de l’ordre des avocats des barreaux du ressort, notamment.

par S. Lavric

Travail dissimulé et délit d’obstacle aux inspections

Dans une réponse ministérielle, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité repousse implicitement l’idée, suggérée par le député auteur de la question, d’une aggravation de la peine encourue pour le délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail (art. L.

par S. Lavric

Preuve de la discrimination et prescription

La prescription n’interdit pas au juge, pour apprécier la réalité de la discrimination subie au cours de la période non prescrite, de se servir d’éléments de comparaison antérieurs.

par S. Maillard