Social | Contrôle - Contentieux

Dans un communiqué du 28 août 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations salue la suppression des conditions d’âge à l’embauche chez EDF par le décret n° 2008-693 du 2 juillet 2008.

Un décret du 22 août 2008 modifie les indicateurs permettant de mesurer l’égalité professionnelle. Deux nouveaux modèles de rapport et un guide d’accompagnement sont disponibles sur le site du ministère du travail.

Pris pour l’application des articles L. 6113-8 du code de la santé publique et L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, un décret du 16 juillet 2008 précise la procédure de sanction applicable à un établissement de santé qui fait obstacle à la préparation ou la réalisation d’un contrôle.

L’article 2 de l’ordonnance du 2 août 2005 est contraire à la Convention n^o 158 de l’OIT. En conséquence, la rupture du contrat « nouvelles embauches » est soumise aux règles d’ordre public du code du travail. Le licenciement non motivé est donc sans cause réelle et sérieuse.

À défaut pour l’employeur d’apporter la preuve contraire, l’affirmation du salarié, selon laquelle ces documents étaient destinés uniquement à sa défense et ne contenaient aucune information à même d’être utilisée contre l’entreprise, ne pouvait être mise en doute.

La Cour de cassation rappelle que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, de sorte que le juge peut autoriser un huissier à ouvrir des fichiers présents dans l’ordinateur mis à disposition d’un salarié soupçonné d’actes de concurrence déloyale.