Social | Contrôle - Contentieux

Les héritiers peuvent solliciter du juge prud’homal la requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail pour leur permettre de bénéficier du capital-décès dû en application du contrat d’assurance groupe souscrit par l’employeur.

Le salarié conseiller prud’homal, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d’horaires qui lui garantit un temps de repos minimum. Le temps pour se rendre de son domicile au conseil de prud’hommes ne peut être imputé sur son repos.

Selon les dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH), s’il est permis à un État de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt rendu le 9 avril 2009.

L’information incomplète et erronée délivrée par le secrétariat de la commission de recours amiable empêche le délai de recours contentieux de courir et fait obstacle à ce que la forclusion soit opposée au cotisant. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt du 9 avril 2009.

L’immunité de juridiction ne prive complètement pas le juge français de son contrôle sur le motif de licenciement.

Les dernières élections prud’homales qui se sont déroulées le 3 décembre 2008 ont permis à la Cour de cassation d’apporter des précisions sur l’inscription des employeurs et des salariés sur les listes électorales prud’homales.

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, précisant les modalités du mécanisme de l’ « exception d’inconstitutionnalité ».

Le renvoi pour suspicion légitime, organisé par les articles 356 et suivants du code de procédure civile, est justifié lorsque les magistrats font preuve ou risquent de faire preuve d’inimitié, d’animosité ou de partialité à l’égard d’une partie. Il y a, selon la chambre sociale dans une décision du 3 mars 2009, suspicion légitime nécessitant un renvoi de l’affaire lorsque l’opinion exprimée par les deux rapporteurs, à l’occasion de leur mission précédant le délibéré, sur le caractère mal fondé de la demande du salarié, fait naître un doute légitime sur leur impartialité et celle de la ju

La transaction susceptible de réduire le montant des honoraires de l’avocat qui intervient avant jugement au fond doit être appliquée.

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l’infraction commise par l’assuré. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 février 2009.