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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Tribunal du contentieux de l’incapacité et confidentialité

Interrogé sur le fait que la confidentialité s’efface devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, le secrétaire d’État à la justice indique, dans une réponse ministérielle, que « l’article 79 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (…) prévoit que le médecin-conseil de la sécurité sociale doit transmettre le dossier médical sur lequel il s’est fondé pour fixer, notamment, le taux d’incapacité de travail permanente (…) sans pouvoir opposer le secret médical ».

par C. Fleuriot

Travail dissimulé : conditions de la présomption de l’article L. 8222-1 du code du travail

Le particulier qui contracte pour son usage personnel ne peut être considéré comme ayant eu recours sciemment au travail dissimulé, s’il se fait remettre par son cocontractant l’un des documents prévus à l’article D. 8222-5 du code du travail, sauf s’il existe une discordance entre la dénomination de la société désignée sur le document et l’identité du cocontractant.

par M. Bombled

Procédure accélérée de requalification en CDI du CDD: sort des demandes dérivées

L’instance prud’homale comporte, en principe, un liminaire de conciliation obligatoire. Toutefois, une procédure accélérée pour toute demande tendant à la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est instituée par l’article L. 1245-2 du code du travail. Cette procédure supprime la phase de conciliation en autorisant la saisine directe du bureau de jugement ; celui-ci devant statuer au fond dans le mois de la saisine.

par C. Dechristé

Prescription quinquennale et travail dissimulé : refus de transmission de QPC

Les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la durée de la prescription des actions en paiement des salaires, d’une part, et au travail dissimulé, d’autre part, ne sont ni nouvelles ni sérieuses, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.

par S. Maillard

Contrôles techniques : accréditation des organismes de vérifications

Aux termes des articles L. 4722-1 et L. 4722-2 du code du travail, l’inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l’employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment à faire vérifier l’état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables, à faire procéder à la mesure de l’exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d’exposition ou à faire procéder à l’analyse de substances et préparations dangereuses. Ces vér

par A. Astaix

Transmission d’une QPC sur la différence de traitement entre victimes d’accident du travail

Par une décision du 7 mai 2010, la Cour de cassation a reconnu le caractère sérieux, au regard du principe constitutionnel d’égalité, de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par la victime d’un accident du travail dont l’employeur fut déclaré pénalement responsable, portant sur les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale.

par S. Lavric