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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de procédures civiles d’exécution

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre. Elle intéresse notamment les procédures civiles d’exécution.

par L. Dargent

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de droit social

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre. Elle intéresse, notamment, le droit social.

par L. Dargent

Absence de comparution de l’appelant devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

Si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond.

par C. Tahri

Aide juridictionnelle et interruption des délais : la France condamnée

Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme que l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) impose un véritable droit au juge, lequel doit être mis en pratique de manière effective et efficace.

par C. Demunck

La nullité de l’acte d’appel pour absence de signature suppose l’existence d’un grief

L’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief.

par C. Tahri

Unicité de l’instance : incidence de l’acquiescement

L’instance est éteinte dès que le défendeur acquiesce aux demandes. Le demandeur reste recevable à saisir de nouveau la juridiction prud’homale d’autres prétentions nonobstant la règle d’unicité de l’instance mais ne peut présenter ces nouvelles demandes dans l’instance éteinte par l’effet de l’acquiescement.

par L. Perrin

Un organisme collecteur paritaire peut contrôler et exclure un prestataire de bilans de compétence

Le contrôle exercé sur un prestataire de bilans de compétence en application de l’article L. 6361-2 du code du travail peut être effectué par un organisme collecteur paritaire. Il peut exclure le prestataire de la liste des organismes chargés de réaliser ces bilans, conformément à l’article R. 6322-53 du même code.

par J. Siro

Un revirement de jurisprudence bien établie doit être motivé

Comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), les exigences de sécurité juridique et de protection de la confiance des justiciables ne consacrent pas un droit à une jurisprudence constante. Néanmoins, une décision opérant un revirement de jurisprudence bien établie doit être suffisamment motivée.

par C. Demunck

Fermeture d’établissement et fractionnement de congé : précision sur la notion d’avis conforme des délégués du personnel

Lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement peut être réalisé par l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l’agrément des salariés. L’avis conforme s’entend d’un avis exprès.

par J. Siro

Procédure collective : contestation de l’élection du représentant des salariés

Le délai de contestation de l’élection par les salariés de l’entreprise de leur représentant à la procédure collective, ainsi que de son remplacement, court à compter de la proclamation nominative des résultats de l’élection ou, à défaut, de l’accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe.

par B. Ines