Social | Contrôle - Contentieux

Aux termes des articles L. 4722-1 et L. 4722-2 du code du travail, l’inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l’employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment à faire vérifier l’état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables, à faire procéder à la mesure de l’exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d’exposition ou à faire procéder à l’analyse de substances et préparations dangereuses. Ces vér

Par une décision du 7 mai 2010, la Cour de cassation a reconnu le caractère sérieux, au regard du principe constitutionnel d’égalité, de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par la victime d’un accident du travail dont l’employeur fut déclaré pénalement responsable, portant sur les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale.

Un décret du 28 avril 2010, publié au Journal officiel du 30 avril, modifie la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
Le texte insère deux nouveaux articles dans les dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l’incapacité et à la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail prévues par le code de la sécurité sociale.

Indépendamment de la sanction civile prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail en cas de travail dissimulé, tout salarié a droit à l’indemnisation du préjudice lié à la faute de l’employeur dans l’exécution de son obligation.

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation d’une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l’infraction commise.

Le Conseil d’État a jugé que certaines dispositions du décret du 16 juin 2008 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes portaient atteinte à l’indépendance de cette juridiction.

La Cour de cassation se prononce sur la portée de l’« homologation judicaire » d’une transaction, ainsi constatée par un procès verbal de conciliation.

Interrogée sur la portée des ordonnances de non-lieu devant les juridictions autres que répressives et sur le respect de la présomption d’innocence, dans l’hypothèse d’un salarié licencié pour faute grave qui bénéficierait d’un non-lieu puis intenterait une action devant le juge prud’homal, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’en application de l’article 184 du code de procédure pénale, les ordonnances rendues par le juge d’instruction indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en cause et les motifs pour lesquels il existe ou non des