Social | Contrôle - Contentieux

L’action tendant à assurer l’accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l’article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l’existence d’un intérêt particulier.

La contribution à l’aide juridique est applicable aux procédures relatives aux élections professionnelles. La justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure.

Est caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail lorsque l’employeur s’est abstenu de lui communiquer le registre du personnel, sur le lieu exclusif d’emploi des salariés, en se prévalant de la disponibilité de ce document au siège de l’entreprise.

Le tribunal d’instance, étant compétent pour apprécier si le demandeur remplit les conditions nécessaires pour être électeur, l’est également pour déterminer l’existence à cette date du contrat de travail de l’intéressé en vue de se prononcer sur son électorat.

La demande de l’employeur, visant uniquement à ce que soit constaté le remplacement d’un délégué syndical, ne peut se heurter à un délai de forclusion, dont celui de l’article L. 2143-8 du code du travail.

La demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale, qu’elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives correspondantes, étant indéterminée, le jugement qui y est relatif est susceptible d’appel.

La formalité de la transmission des documents médicaux, prescrite avant l’ouverture des débats devant la juridiction du premier degré, ne peut être suppléée par la communication de ces documents en cause d’appel.

La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 a été négociée entre les pays de la CEE et ceux de l’AEE afin que les rapports, notamment commerciaux, de l’ensemble des États membres de l’AEE et de la CEE soient régis par les règles de la Convention de Bruxelles. Les règles de la Convention de Lugano sont pratiquement identiques à celles de la Convention de Bruxelles, l’exception significative concerne le contrat de travail. L’article 5-1 de la Convention de Lugano permet à l’employeur comme au salarié de saisir le tribunal du lieu d’embauche lorsque le travail n’est pas accompli habitu

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, notamment pour contrôler la durée du temps de travail, il lui incombe de respecter, en matière de preuve, un minimum de loyauté.