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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

CDD : réintégration du salarié suite à la violation d’une liberté fondamentale

Lorsque la rupture illicite d’un contrat à durée déterminée (CDD) avant l’échéance du terme fait suite à l’action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d’établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice ; s’il n’y parvient pas, la violation d’une liberté fondamentale est caractérisée, ce qui autorise le juge des référés à ordonner la poursuite de la relation contractuelle.

par Bertrand Ines

Travail dissimulé et régime indemnitaire : nouveau revirement

Au regard de la nature de sanction civile de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 8223-1 du code du travail, rien ne s’oppose au cumul de cette indemnité avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

par Jean Siro

Le nouveau visage de la justice du travail en France

Sans qu’on en ait une pleine conscience, la période récente semble propice à un renouvellement de la justice du travail. Les jurisprudences du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et du Tribunal des conflits, confrontées à l’importance grandissante des sources européennes et à l’influence croissante des normes constitutionnelles le montrent de façon évidente.

Astreinte : les marins bénéficient d’un droit au repos compensatoire

Le principe d’unicité de l’instance n’est applicable que devant les juridictions prud’homales. La Convention n° 180 de l’OIT impose que les marins soumis à une période d’astreinte bénéficient, en contrepartie, d’une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale de leur repos est perturbée par des appels.

par Marie Peyronnet

Régularisation de congés payés indus : non-soumission à l’unicité d’instance

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l’employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l’unicité d’instance.

par Jean Siro

Nouvelles précisions sur les rapports entre cotisants et organisme de recouvrement

La Cour de cassation vient une nouvelle fois enrichir la jurisprudence relative aux règlements des cotisations sociales.

par Anne Seguin

Conseil de prud’hommes : recevabilité de l’action malgré une clause de conciliation

En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend.

par Bertrand Ines

Conflit de juridictions : lieu d’accomplissement habituel du travail des pilotes

Lorsque l’obligation du salarié d’effectuer les activités convenues s’exerce dans plus d’un État contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l’endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur.

par Laurent Perrin

Interprétation d’accord collectif : compétence du TGI

Le litige entre un employeur et des syndicats quant à l’interprétation d’accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance (TGI). La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation du 21 novembre 2012.

par Caroline Fleuriot

Mise en œuvre du droit de récusation : irrecevabilité de l’intervention

Seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties à l’instance principale ne sont pas recevables. Par ailleurs, l’intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, il en est également ainsi de celles des tiers qui n’étaient pas parties au procès principal.

par Mehdi Kebir