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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Contrôle URSSAF : l’absence d’observation vaut accord tacite jusqu’à notification d’une nouvelle décision

L’entreprise contrôlée peut se prévaloir d’un accord tacite de l’Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) résultant d’une absence d’observation lors d’un précédent contrôle pour faire obstacle à un redressement concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification jusqu’à notification d’une nouvelle décision.

par Wolfgang Fraisse

Prêt de main-d’œuvre illicite : application de la nouvelle définition du but lucratif

Le dirigeant d’une société, qui, à l’occasion de l’utilisation d’une main-d’œuvre extérieure, élude le paiement des charges sociales, prend part à une opération illicite de prêt de main-d’œuvre dont le caractère lucratif est ainsi avéré.

par Bertrand Ines

Contrôle de l’inspecteur du travail sur un licenciement pour cessation d’activité

Dans un arrêt du 8 avril 2013, le Conseil d’État précise les cas dans lesquels le licenciement d’un salarié protégé peut être autorisé en cas de cessation d’activité de l’entreprise et la portée du contrôle exercé par l’inspection du travail.

En l’espèce, un salarié protégé d’un centre éducatif et de formation professionnelle contestait son licenciement, consécutif à la fermeture de cet établissement. Il soutenait devant le Conseil d’État que l’inspecteur du travail aurait dû refuser cette autorisation car la fermeture était due à une faute de son employeur.

par Marie-Christine de Montecler

Élections professionnelles et modalités d’organisation du vote électronique

L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés n’est pas de nature à garantir la confidentialité.

par Jean Siro

Élections : action en annulation et interruption du délai de forclusion

La saisine du tribunal d’instance par un salarié, qui, en tant que candidat aux élections, a qualité et intérêt à en demander l’annulation, peut interrompre le délai de forclusion au bénéfice du syndicat qui n’a pas été invité à négocier le protocole préélectoral.

par Bertrand Ines

Jugement d’incompétence : point de départ du délai de contredit

Le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu’autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties. Doit donc être cassé, l’arrêt déclarant un contredit irrecevable en raison de sa tardiveté lorsque les parties, qui ont quitté l’audience au cours d’une suspension, n’ont pas été informées par le président que la décision serait rendue le jour même en fin d’audience.

par Medhi Kebir

Pouvoir du juge de l’annulation de la sentence arbitrale

En présence d’une clause compromissoire non pas nulle mais inopposable aux litigants, la cour d’appel qui a annulé la sentence doit s’abstenir de statuer au fond et, étant dépourvue de tout pouvoir, les parties doivent être renvoyées à mieux se pourvoir sans qu’il y ait lieu à désigner la juridiction devant être saisie.

par Xavier Delpech

Contestation de la désignation du représentant de la section syndicale en cas de fraude

Si la fraude dans la désignation d’un représentant de la section syndicale a pour effet de reporter le délai de contestation prévu à l’article L. 2143-8 du code du travail, l’employeur ne peut l’invoquer s’il en a connaissance dès avant la désignation.

par Bertrand Ines

Temps partiel : présomption de temps complet en l’absence d’emploi du temps

Le contrat de travail à temps partiel d’un salarié du secteur de l’aide à domicile est présumé à temps complet lorsque l’employeur ne communique pas par écrit avant chaque début de mois la répartition de son temps de travail.

par Wolfgang Fraisse

Cotisations sociales : phase précontentieuse et contradictoire

Les droits de la défense ainsi que l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impliquent l’obligation pour l’URSSAF d’avertir le cotisant du contrôle à venir. Toutefois, aucun texte de valeur légale ou règlementaire, ne lui impose de respecter un délai minimum entre l’envoi de l’avis de passage et le contrôle lui-même.

par Wolfgang Fraisse