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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Recevabilité d’une demande nouvelle en appel à la suite d’un désistement d’instance

Le désistement d’instance, n’emportant pas renonciation à l’action n’interdit pas de présenter, en appel, une nouvelle demande dérivant d’un même contrat de travail contre une partie à l’égard de laquelle le désistement a été constaté.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Retrait du rôle et règle de l’unicité d’instance

La règle de l’unicité de l’instance s’oppose à l’introduction par un salarié d’une seconde instance devant un conseil de prud’hommes dans l’hypothèse où les causes du second litige étaient connues lors de la première instance devant la juridiction qui a prononcé le retrait du rôle de l’affaire à la demande des parties. Le retrait du rôle n’ayant pas dessaisie la juridiction, le demandeur était en mesure de présenter des demandes nouvelles et n’était pas privé de son droit d’accès au juge. 

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Un rapport international épingle juges consulaires et conseillers prud’homaux français

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) vient de publier un rapport d’évaluation concernant la France. Le document conclut que si la France est, dans l’ensemble, plutôt épargnée par la corruption, des améliorations sont à apporter sur plusieurs points.

Le rapport relève ainsi que le mode de fonctionnement des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes, exclusivement composés de non-professionnels, devrait être « davantage professionnalisé » et que l’organisation des fonctions de juge consulaire et prud’homal devrait s’inspirer de celle des juges professionnels.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Le silence du salarié licencié peut faire l’objet d’une transaction

Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Licenciement sans cause : fin de la médiation avant toute décision au fond

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur, voire d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Appel : fins de non-recevoir d’ordre public tirée de l’absence d’ouverture d’une voie de recours

Les juges doivent relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public lorsqu’elles résultent de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Il en est ainsi lorsque le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tend à l’allocation d’une somme d’argent dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort et n’est donc pas susceptible d’appel. 

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

L’étendue de l’opposabilité de la preuve issue d’un chronotachygraphe

L’employeur, dans le secteur du transport routier, a l’obligation, sous peine de sanctions pénales, de mettre en place et utiliser un appareil enregistreur de vitesse et de temps de conduite, de sorte que même en l’absence de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de l’emploi de cet appareil, l’information qui en découle est opposable au salarié.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur le redressement forfaitaire pour travail dissimulé

En matière de travail dissimulé, les cotisations sociales dues pour l’emploi occulte d’un salarié sont calculées sur une base forfaitaire de six mois d’emploi rémunéré au SMIC, sauf si l’employeur apporte la preuve non seulement de la durée réelle de l’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Exclusion de la connexité en raison de l’absence d’indivisibilité des demandes

Le caractère exclusif et d’ordre public de la compétence d’attribution du conseil de prud’hommes interdit d’y faire échec pour cause de connexité, sauf en cas d’indivisibilité, laquelle ne peut résulter que d’une impossibilité juridique d’exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Conséquences de l’envoi tardif de l’arrêt de travail

Selon la Cour de cassation, le refus du versement des indemnités journalières motivé par l’envoi tardif de l’avis de l’arrêt de travail constitue une sanction dont il revient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’en apprécier l’adéquation à la gravité de l’infraction commise.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non