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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Cause contractuelle de licenciement : limites des pouvoirs du juge

Lorsque la lettre de licenciement est exclusivement motivée par l’application d’une clause contractuelle érigeant une circonstance en une cause de licenciement, le juge ne peut rechercher si cette circonstance s’est concrètement réalisée et justifie la rupture du contrat de travail.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Salariés protégés : autorité des motifs de la décision administrative de licencier

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d’un salarié protégé en se fondant sur les motifs de la décision de l’autorité administrative qui, bien que permettant de remettre en cause le bien-fondé de la rupture, n’en sont pas le soutien nécessaire.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Faut-il caler le temps de la justice sur celui de l’entreprise ?

L’intervention du juge judiciaire dans les affaires du travail est-elle source de nuisances économiques et sociales ? La question peut paraître brutale. Telle est pourtant l’idée qui chemine depuis quelques années. Et certains de souligner combien l’incertitude entourant l’issue du procès, ainsi que le temps de la procédure nuisent à cette fluidité considérée comme absolument nécessaire aux activités entrepreneuriales.

Reprise par les héritiers de l’action du salarié décédé en cours d’instance

Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, introduite de son vivant et reprise en appel par ses héritiers.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Du nouveau pour l’indemnisation des activités prud’homales

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 15 mars 2014, modifient les conditions d’indemnisation des activités prud’homales. Le premier (n° 2014-331, 13 mars) permet l’indemnisation de la participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de sections ou de chambres même lorsque le règlement intérieur ne prévoit pas de telles réunions.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Complémentaire santé : accord collectif et contrat d’assurance

Le seul fait pour l’employeur de n’avoir pas inclus parmi les bénéficiaires du contrat d’assurance les salariés intervenants occasionnels, dont la couverture était prévue par le contrat d’assurance mais écartée par l’accord collectif d’entreprise l’instituant ne saurait lui faire perdre l’exonération de cotisations sociales.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Easyjet et Vueling condamnées au pénal pour travail dissimulé

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation a approuvé la condamnation pénale des sociétés Easyjet et Vueling pour travail dissimulé et entrave à la mise en place d’instances représentatives. Chacune des deux compagnies aériennes étrangères low cost devra payer 100 000 € d’amende.

par Julien François
En carrousel matière: 
Oui

Harcèlement sexuel : droits de la défense du salarié licencié pour faute grave

La décision que l’employeur peut être amené à prendre à la suite de l’avis du conseil de discipline ou les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation, le cas échéant, à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non