Social | Contrôle - Contentieux

En matière de travail dissimulé, les cotisations sociales dues pour l’emploi occulte d’un salarié sont calculées sur une base forfaitaire de six mois d’emploi rémunéré au SMIC, sauf si l’employeur apporte la preuve non seulement de la durée réelle de l’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période.

Le caractère exclusif et d’ordre public de la compétence d’attribution du conseil de prud’hommes interdit d’y faire échec pour cause de connexité, sauf en cas d’indivisibilité, laquelle ne peut résulter que d’une impossibilité juridique d’exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires.

Selon la Cour de cassation, le refus du versement des indemnités journalières motivé par l’envoi tardif de l’avis de l’arrêt de travail constitue une sanction dont il revient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’en apprécier l’adéquation à la gravité de l’infraction commise.

L’utilisation par l’employeur d’une sanction disciplinaire en violation des dispositions conventionnelles applicables cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge apprécie souverainement le montant.

L’action du salarié dirigée contre un employeur, ayant son domicile sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, en contestation de son licenciement avec demande de garantie de l’AGS relève de la compétence de la juridiction du lieu où le salarié a accompli habituellement son travail.

Ne sont pas justifiées par des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie, les disparités dans le montant des indemnités de repas.

Dans un arrêt du 27 novembre 2013, la chambre sociale juge que les dispositions de l’article R. 1454-21 du code du travail ne sont pas applicables devant la formation de référé du conseil de prud’hommes. Selon ces dispositions, lorsque le bureau de jugement de conseil de prud’hommes déclare une citation caduque en application de l’article 468 du code de procédure civile (non comparution du demandeur sans motif légitime), la demande peut être renouvelée une fois.

Il appartient, non pas à l’administration, mais au juge judiciaire de rechercher la cause de l’inaptitude physique du salarié protégé, notamment dans le cas où celui-ci résulterait d’un harcèlement moral, et de réparer éventuellement le préjudice résultant de la perte d’emploi.

En cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d’activité, déterminant la juridiction devant laquelle l’employeur peut être attrait, devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités.