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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Contrôle URSSAF : respect du contradictoire

L’inspecteur du recouvrement, à qui l’employeur n’a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l’envoi de la lettre d’observations, la production de documents supplémentaires.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Réformer le conseil des prud’hommes ?

Plongeant leurs racines dans le système corporatif, les prud’hommes se sont peu à peu inscrits dans le mouvement ouvrier moderne et, progressivement, ont trouvé leur place au sein de l’organisation juridictionnelle française, en dépit de leurs spécificités. Plusieurs propositions de réformes récentes invitent néanmoins à reconsidérer ces spécificités - élections des juges, paritarisme, etc. L’élection directe des conseillers est sérieusement menacée par les récentes annonces de suspension de ce mode de désignation faite par le ministre du Travail.

Contrat d’engagement maritime : compétence du tribunal d’instance

Dans un arrêt du 12 février 2014, la chambre sociale rappelle que le tribunal d’instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat d’engagement régi par le code du travail maritime (dans le même sens, V. Soc. 3 mai 2006, n° 04-46.506, Dr. soc. 2006. 805, obs. P. Chaumette ). Pour se prononcer en ce sens, elle s’appuie sur la combinaison des articles L. 5541-1 et L.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

QPC non transmise : le principe de faveur n’est pas un PRFRL

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a fixé les durées de la période d’essai porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 61-1 de la Constitution ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise à la Cour de cassation par le conseil de prud’hommes de Creil à l’occasion de cet arrêt du 29 janvier 2014.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Élections professionnelles : restriction des voies de recours

Les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, en disposant que la décision du tribunal d’instance, rendue en matière électorale, est susceptible d’un pourvoi en cassation, écartent tant l’appel que l’opposition.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

QPC : L’ordonnance de l’article L. 8271-13 bénéficie-t-elle d’un recours juridictionnel effectif ?

Est transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : « L’article L. 8271-13 du code du travail, en ce qu’il ne précise quelle serait la voie de recours disponible ni ne prévoit d’appel contre l’ordonnance d’autorisation des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail, est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif ? ».

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Date d’effet de la résiliation judiciaire en cas d’appel

Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l’exécution du contrat de travail s’est poursuivie après cette décision.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Libres propos sur le juge départiteur

Le juge départiteur, juge d’instance est dans les juridictions de tailles moyennes un juge aux attributions juridictionnelles multiples. Quelles sont aujourd’hui les difficultés auxquelles est confronté le juge départiteur ? Quelles seraient les impérieuses modifications, voire réformes à apporter à la juridiction prud’homale pour améliorer son fonctionnement au regard de la départition ? Autant de questions qui méritent quelques Libres propos…

Dr. soc. 2014. 161

Acquiescement : exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire

L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire, fût-ce après avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu’il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l’intention d’y acquiescer.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non