Social | Contrôle - Contentieux

Le tiers peut se prévaloir de la portée de la transaction produite aux débats par l’une des parties, malgré la stipulation d’une clause de confidentialité, lorsque celle-ci le prive de la possibilité d’invoquer les effets de l’accord en défense de l’action intentée par l’autre contractant.

Si l’administration doit vérifier si l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un délégué syndical, licencié après autorisation, n’a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l’entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l’intéressé demande sa réintégration à la suite de l’annulation de cette autorisation, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical.

Les comités d’établissements ont intérêt et qualité à agir pour contester la validité du protocole préélectoral, qui organise l’élection des membres du comité central d’entreprise, ainsi que de cette dernière.

Le juge de l’exécution est en mesure d’enjoindre, sous astreinte, l’employeur de reprendre la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise qu’il n’a pas mise en œuvre, alors qu’un arrêt le lui a ordonné en raison de l’annulation d’une procédure de licenciement économique, mais ne peut faire droit qu’à la demande présentée par le comité d’entreprise, les salariés n’ayant pas qualité pour agir, faute d’avoir été parties à la précédente instance.

Le fait, pour l’employeur, d’utiliser son pouvoir de licencier afin d’imposer à un salarié les conditions du règlement du procès qui les oppose est contraire au principe d’égalité des armes et entraîne la nullité de la rupture.

Lorsqu’un protocole préélectoral, à défaut d’unanimité des syndicats représentatifs, prévoit de répartir les travailleurs selon le nombre et la composition légale des collèges électoraux (C. trav., art. L. 2324-11), le juge peut invalider cet accord et procéder à une nouvelle répartition lorsque la répartition légale about à priver de représentation une partie des salariés.

La Cour refuse de transmettre une QPC, reformulée par elle, mettant en cause l’action combinée des articles L. 1226-4 (versement du salaire un mois après l’avis d’inaptitude en l’absence de reclassement) et L. 4624-1 du code du travail (avis du médecin du travail sur l’aménagement du poste de travail).