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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Contestation de la désignation d’un représentant syndical en cas de fait nouveau

Le jugement statuant sur la représentativité d’un syndicat, à l’occasion d’une contestation de la désignation par lui de délégués syndicaux, ne constitue pas un fait nouveau permettant de contester, hors délai de forclusion, la désignation postérieure d’un représentant syndical au comité d’entreprise par le même syndicat.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

CHSCT : conditions de validité de la demande de réunion extraordinaire

La demande de réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des condtions de travail (CHSCT), motivée par deux de ses membres représentants du personnel, est fondée sans qu’il soit nécessaire que l’employeur ou le juge n’en contrôle le bien-fondé au regard des dispositions de l’article L. 4612-8 du code du travail.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Précisions autour du principe « à travail égal, salaire égal »

La seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s’il est démontré que cette différence résulte de l’application de règles de droit public. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Cotisations sociales : abattement temps partiel et détermination du seuil de l’effectif

Pour la détermination du seuil de l’effectif, les salariés à temps partiel sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail, sauf si les salariés ne sont soumis à aucun horaire et se trouvent placés dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme ils devront travailler, dans ce cas ils seront intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Désistement d’appel : appréciation souveraine de l’étendue de l’acceptation de l’intimé

L’acceptation par l’intimé du désistement d’appel de l’appelant n’emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions qui n’avaient pas été tranchées par le jugement contesté.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Travail dissimulé et cumul des indemnités : le revirement confirmé

Par un arrêt du 15 mai 2013, la chambre sociale confirme son revirement de jurisprudence concernant la question du cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec les indemnités auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail (sur ce revirement, V. Soc. 6 févr. 2013, n° 11-23.738, Dalloz actualité, 20 févr. 2013, obs. J. Siro isset(node/157624) ? node/157624 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157624). Ainsi, elle rappelle que les dispositions de l’article L.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Compétence du tribunal de commerce en matière de clause de non-concurrence

L’absence de décision de la juridiction prud’homale sur la validité ou la nullité des clauses de non-concurrence et sur la violation par les salariés concernés de leur obligation de non-concurrence n’empêche pas la juridiction commerciale de trancher cette question lors de l’instance opposant les employeurs successifs constitués en sociétés commerciales.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Cotisations sociales : rémunération des dirigeants sociaux

La renonciation et la restitution ultérieure par le président-directeur général de sa rémunération variable n’a pas pour effet d’exonérer la société du paiement des cotisations assises sur cette somme.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

URSSAF : régularité de l’avis préalable au contrôle

Le redressement doit être annulé dès lors que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) n’a pas envoyé avant le contrôle, un avis de passage par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non