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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Quarante ans de lutte contre le travail illégal

Bilan et perspectives

La lutte contre le travail illégal est une politique publique qui est inscrite dans la durée et qui mobilise de nombreux outils institutionnels, juridiques et opérationnels. Elle est au centre de quatre enjeux : la défense de l’emploi, la protection des entreprises contre la concurrence déloyale, le soutien aux finances publiques et aux comptes sociaux et enfin la maîtrise des flux migratoires et des mobilités internationales.

Droit disciplinaire : préjudice résultant de la violation d’une convention collective

L’utilisation par l’employeur d’une sanction disciplinaire en violation des dispositions conventionnelles applicables cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge apprécie souverainement le montant.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Juridiction compétente pour une demande en garantie des salaires

L’action du salarié dirigée contre un employeur, ayant son domicile sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, en contestation de son licenciement avec demande de garantie de l’AGS relève de la compétence de la juridiction du lieu où le salarié a accompli habituellement son travail.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Égalité de traitement et conventions collectives distinctes

Ne sont pas justifiées par des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie, les disparités dans le montant des indemnités de repas.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Formation de référé du conseil de prud’hommes : caducité de la citation

Dans un arrêt du 27 novembre 2013, la chambre sociale juge que les dispositions de l’article R. 1454-21 du code du travail ne sont pas applicables devant la formation de référé du conseil de prud’hommes. Selon ces dispositions, lorsque le bureau de jugement de conseil de prud’hommes déclare une citation caduque en application de l’article 468 du code de procédure civile (non comparution du demandeur sans motif légitime), la demande peut être renouvelée une fois.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Cause de l’inaptitude du salarié protégé : convergence de jurisprudence

Il appartient, non pas à l’administration, mais au juge judiciaire de rechercher la cause de l’inaptitude physique du salarié protégé, notamment dans le cas où celui-ci résulterait d’un harcèlement moral, et de réparer éventuellement le préjudice résultant de la perte d’emploi.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Compétence territoriale et contrat de travail international

En cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d’activité, déterminant la juridiction devant laquelle l’employeur peut être attrait, devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Clause de confidentialité : tiers privé d’un moyen d’assurer sa défense

Le tiers peut se prévaloir de la portée de la transaction produite aux débats par l’une des parties, malgré la stipulation d’une clause de confidentialité, lorsque celle-ci le prive de la possibilité d’invoquer les effets de l’accord en défense de l’action intentée par l’autre contractant.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Cause de l’inaptitude du salarié protégé : incompétence du juge administratif

Si l’administration doit vérifier si l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Délégué syndical : désignation après annulation de l’autorisation administrative de licencier

Lorsqu’un délégué syndical, licencié après autorisation, n’a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l’entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l’intéressé demande sa réintégration à la suite de l’annulation de cette autorisation, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non