Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Comité central d’entreprise : qualité à agir en annulation des élections

Les comités d’établissements ont intérêt et qualité à agir pour contester la validité du protocole préélectoral, qui organise l’élection des membres du comité central d’entreprise, ainsi que de cette dernière.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Licenciement pour motif économique : pouvoirs du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution est en mesure d’enjoindre, sous astreinte, l’employeur de reprendre la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise qu’il n’a pas mise en œuvre, alors qu’un arrêt le lui a ordonné en raison de l’annulation d’une procédure de licenciement économique, mais ne peut faire droit qu’à la demande présentée par le comité d’entreprise, les salariés n’ayant pas qualité pour agir, faute d’avoir été parties à la précédente instance.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Licenciement : nullité pour atteinte au principe d’égalité des armes

Le fait, pour l’employeur, d’utiliser son pouvoir de licencier afin d’imposer à un salarié les conditions du règlement du procès qui les oppose est contraire au principe d’égalité des armes et entraîne la nullité de la rupture.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Élections professionnelles : le juge peut déroger au nombre légal de collèges

Lorsqu’un protocole préélectoral, à défaut d’unanimité des syndicats représentatifs, prévoit de répartir les travailleurs selon le nombre et la composition légale des collèges électoraux (C. trav., art. L. 2324-11), le juge peut invalider cet accord et procéder à une nouvelle répartition lorsque la répartition légale about à priver de représentation une partie des salariés.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

QPC : obligation de reclassement en cas d’inaptitude

La Cour refuse de transmettre une QPC, reformulée par elle, mettant en cause l’action combinée des articles L. 1226-4 (versement du salaire un mois après l’avis d’inaptitude en l’absence de reclassement) et L. 4624-1 du code du travail (avis du médecin du travail sur l’aménagement du poste de travail).

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Dispersion du contentieux du travail ?

Pas une étude consacrée au juge en droit du travail qui ne débute par cette précision : la pluralité des juridictions intervenant dans le domaine du travail salarié interdit d’évoquer LE juge, mais nécessite d’envisager LES juges. Il y a dans ces introductions aux analyses du contentieux du travail comme un regret, celui de l’unité, et comme un reproche, celui de la dispersion du contentieux du travail. À l’origine de ce reproche, l’on trouve des arguments forts.

Conciliation prud’homale : barème de l’indemnité forfaitaire de licenciement

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoyait la création d’une indemnité de rupture forfaitaire dont le montant dépend de l’ancienneté du salarié. L’objectif annoncé étant l’accélération des procédures de contentieux relatifs au licenciement.

par Caroline Dechristé
En carrousel matière: 
Non

Travail dissimulé : la solidarité de l’article L. 8222-1 du code du travail

Par cette décision du 11 juillet 2013, la Cour de cassation se prononce sur la question de la solidarité financière entre donneur d’ordres et maître d’ouvrage en cas de travail dissimulé.

par Loïc Voisin
En carrousel matière: 
Oui

EDF : consultation des représentants du personnel suite à une réorganisation interne

La décision de RTE EDF de mettre en œuvre un projet de réorganisation des tâches emportant une transformation importante des postes de travail, sans pour autant affecter directement le service public dont elle a la charge, nécessite que les comités hygiène, sécurité, conditions de travail (CHSCT) concernés soient consultés avant le comité central d’entreprise. Le litige relatif à cette consultation relève de la compétence du juge judiciaire.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui