Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Aliénation d’un véhicule en matière de travail dissimulé

Peut être remis à l’AGRASC, en vue de son aliénation, le véhicule d’un employeur mis en cause pour travail dissimulé, dont l’intéressé s’est servi pour se rendre sur les chantiers où il surveillait les travailleurs et pour transporter l’un d’eux, dès lors qu’un tel bien est susceptible de confiscation.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Journalistes : un départ volontaire n’ouvre pas accès à la commission arbitrale

La saisine de la commission arbitrale, compétente lorsqu’est rompu le contrat à durée indéterminée d’un journaliste professionnel, suppose une rupture à l’initiative de l’employeur, ce qui exclut le départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Justice prud’homale : ce qui va changer

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques va bouleverser l’organisation de la justice prud’homale dans le but de raccourcir les délais de jugement des litiges en droit du travail. Il crée notamment le statut de « défenseur syndical ». 

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Documents de l’entreprise : preuve du nécessaire exercice des droits de la défense

Le juge doit rechercher si le salarié établit que les documents de l’entreprise qu’il s’est appropriés sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’oppose à son employeur.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Modalités de contrôle de l’application du droit du travail : non-renvoi de QPC

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité de l’article L. 8112-4 du code du travail, lequel renvoie à un décret le soin de déterminer les modalités de contrôle de l’application du code du travail notamment aux salariés des professions libérales, au droit à un recours juridictionnel.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Repas de cantine, prime de transfert de siège social et cotisations sociales

Les suppléments acquittés en plus du « repas en cantine » ne peuvent entrer dans le montant de la participation du salarié au prix du repas. La prime de transfert de siège social qui n’a pas de caractère indemnitaire est soumise à cotisations.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Travail illégal : la vigilance des donneurs d’ordre est de mise !

Un décret du 30 mars 2015 précise les nouvelles obligations des employeurs en matière de lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal qui résultent de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. L’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage est renforcée. 

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

Litige relatif au relevé de créances salariales : compétence de la formation des référés

La formation de référé peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui