Social | Contrôle - Contentieux

La loi parue au JO du 1er juillet modifie les dispsotions du code du travail, relatives à la saisine du conseil des prud’hommes. Cette nouvelle disposition, codifiée à l’article L. 1451-1 du code du travail exempte les parties de la convocation devant le bureau de conciliation lorsque la juridiction est saisie, à l’initiative du salarié, d’une demande de qualification en licenciement de la rupture du contrat de travail, en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur.

Si la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, c’est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l’entreprise, laquelle s’apprécie, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d’activité dont relève l’entreprise en cause au sein du groupe.

Lorsque l’employeur est informé par une fédération de syndicats de sa volonté de déposer une liste de candidats aux lieu et place des organisations syndicales qui lui sont affiliées, il peut, sans saisir un tribunal, tirer les conséquences de cette décision et ne pas retenir les candidatures déposées par les syndicats affiliés.

Viole l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) le conseil de prud’hommes qui se prononce en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité.

Ne peut être transmise la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur une disposition transitoire de la loi du 19 janvier 2000, dès lors que ce texte a déjà été déclaré conforme à la Constitution.

La Cour refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail permettant la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats « aidés » affectés d’irrégularités au motif que les principes de valeur constitutionnelle invoqués ne peuvent exercer d’influence sur la solution du litige.

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité au principe d’égalité de l’article L. 6325-9 du code du travail qui détermine le salaire minimum légal et aménage la mise en œuvre du principe de faveur au salaire minimum conventionnel applicables aux salariés sous contrat de professionnalisation.

Les dispositions d’une loi d’amnistie n’ont pas, par elles-mêmes, pour objet d’interdire à un employeur qu’il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l’exercice devant la juridiction de ses droits à la défense.

Le juge prud’homal est compétent pour la réparation du préjudice d’anxiété antérieur à la déclaration de la maladie.

La Cour refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 1235-1 du code du travail. Elle considère que cet article n’est pas contraire aux libertés individuelles étant donné que les mesures d’instruction auxquelles le juge judiciaire peut procéder sont nécessairement soumises à un contrôle d’utilité et de proportionnalité