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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Une procédure d’ordonnance pour accélérer les procédures aux prud’hommes

Le nouvel article 30 bis du projet de loi Travail (V. Dalloz actualité, 11 mai 2016, art. B. Domergue isset(node/178970) ? node/178970 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178970) prévoit que « le bureau de conciliation et d’orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l’instruction par ordonnance dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire ».

par Bernard Domergue
En carrousel matière: 
Oui

Coemployeurs de droit privé et de droit public : ordre de juridiction compétent

L’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé à l’encontre d’une personne publique fondée sur l’immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de la qualité de coemployeur relève de la compétence du juge administratif.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Licenciement autorisé par le juge-commissaire et l’administration : revirement

Lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de celle-ci ne peuvent être discutés devant l’administration, seul le juge judiciaire étant compétent pour ce faire.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Filature d’un salarié par un détective privé

Est illicite le moyen de preuve fondé sur un rapport d’enquête établi par un détective privé qui a, à la demande de l’employeur, procédé à la filature d’un salarié de la sortie de son domicile jusqu’à son retour à celui-ci.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Nullité du licenciement contournant l’obligation de maintenir le contrat

La Cour de cassation offre la protection de la nullité du licenciement à un salarié en CDD ayant obtenu en référé une ordonnance obligeant l’employeur à maintenir son contrat de travail le temps de la procédure au fond pour requalification de la relation contractuelle en CDI. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Le projet de loi travail ne prévoira qu’un barème indicatif en cas de licenciement injustifié

C’est finalement le référentiel indicatif d’indemnités de licenciement prévu dans la loi Macron qui sera recyclé dans le projet de loi travail. Exit le barème obligatoire.

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

Projet de loi El Khomri : une réforme du code du travail beaucoup trop déséquilibrée pour être acceptable

Auteur: 
Marc Véricel

L’avant-projet de loi El Khomri, version du 17 février 2016, prétend instituer – c’est son titre – de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Modification de la RSP après redressement fiscal : anciens salariés privés d’action

Il résulte de la combinaison des articles D. 3324-40, D. 3325-4 et L. 3326-1 du code du travail, d’ordre public absolu, que sont irrecevables les actions en responsabilité tant contractuelle que délictuelle des salariés qui n’ont pas pu bénéficier d’une exacte réserve spéciale de participation et ne sont plus présents dans l’entreprise lors de l’exercice au cours duquel le redressement fiscal est devenu définitif.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non