Social | Contrôle - Contentieux

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a clarifié, pour la première fois, les modalités d’application de la procédure d’approbation administrative des plans de sauvegarde de l’emploi.

Le projet de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination au travail sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois. L’existence de cette action peut-elle bouleverser les contentieux en matière de discrimination, voire avoir un réel effet dissuasif ?

Le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite.

La délivrance du certificat E 101 (A1) par une institution de sécurité sociale étrangère ne fait pas échec à la compétence du juge prud’homal français.

Les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne méconnaissent pas les exigences des principes de sécurité juridique et de confiance légitime en ne fixant aucun délai pour l’envoi de la lettre d’observations que l’inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l’issue du contrôle.

Le cabinet et son directeur régional sont reconnus coupables d’avoir pris des mesures à l’égard d’un commissaire aux comptes salarié en raison de son activité syndicale et qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail. L’employeur lui avait notamment retiré ses dossiers d’audit.

Le syndicat des avocats de France a déposé, le 8 juin 2015, plus de 270 assignations au tribunal de grande instance de Paris, afin de faire condamner l’État « pour déni de justice ».

La contribution sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et celle au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont assises sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, et autres revenus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.

La cessation d’activité de l’entreprise suffit à elle seule à justifier le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé à condition qu’elle soit totale et définitive, ce à quoi ne fait pas obstacle la poursuite, par d’autres entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient, d’une activité de même nature.

Pour la détermination des limites d’exonération des indemnités transactionnelles versées à des salariés expatriés à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail, l’URSSAF ne peut se référer à une instruction fiscale.