Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Contredit : nécessité d’un pouvoir du représentant

La procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable. Est donc irrecevable le contredit formé par le représentant d’une partie devant un conseil de prud’hommes qui ne justifie de l’existence d’aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour d’appel ou un mandat spécial d’exercer une voie de recours.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Référentiel indicatif d’indemnités : le décret est prêt

La loi Macron prévoit la création d’un référentiel d’indemnités indicatif, en cas de licenciement injustifié, applicable devant le bureau de jugement. Sa publication, reportée suite aux débats sur le barème obligatoire lors de l’examen du projet de loi Travail, est désormais sur les rails.

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

L’essentiel de la loi Travail

Après de nombreuses péripéties, la loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été promulguée et publiée. La synthèse des dispositions.

par Anne Bariet
En carrousel matière: 
Oui

Réforme de la postulation territoriale : pas de nouveau monopole en matière sociale

Une circulaire de la Chancellerie fait le point sur les nouvelles règles en matière de postulation territoriale, applicables à compter du 1er août prochain.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Le défenseur syndical dispose d’une compétence régionale

La loi Macron a doté le défenseur syndical d’un véritable statut qui entrera en vigueur le 1er août 2016. Chargé d’assister ou de représenter les salariés devant les conseils de prud’hommes et en appel, le défenseur syndical voit le cadre d’exercice de ses fonctions détaillé par un décret du 18 juillet.

par Julien François
En carrousel matière: 
Oui

Parution du décret sur les défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

Le décret du 18 juillet 2016, paru au Journal officiel du 20 juillet, vient définir les conditions dans lesquelles sont établies les listes des défenseurs syndicaux qui pourront intervenir en matière prud’homale. Pris en application des dispositions de l’article 258 de la loi n° 2015-990 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances qui réforment la procédure devant le conseil des prud’hommes et la cour d’appel statuant en matière sociale, le décret était très attendu car la réforme entrera en vigueur le 1er août 2016.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Procédure conventionnelle et autorisation de licenciement d’un salarié protégé

Il incombe à l’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé de vérifier, notamment, la régularité de ce licenciement au regard de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, au nombre desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables au salarié.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

QPC et obligation de reclassement sur des postes à l’étranger

La question de la conformité de l’article L. 1233-4-1 du code du travail tel qu’issu de la loi du 20 mai 2010 et son interprétation jurisprudentielle ne présentent pas un caractère sérieux.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Nouvelles précisions sur le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi

Dans un arrêt du 30 mai 2016, le Conseil d’État a précisé que la décision de l’administration homologuant, d’une part, un accord partiel relatif à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), d’autre part, un document unilatéral de l’employeur complétant cet accord est, en principe, divisible.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La nouvelle procédure aux prud’hommes entre en application

Un décret publié le 25 mai 2016 au Journal officiel permet de mettre en œuvre la réforme de la justice prud’homale dessinée l’été dernier par la loi Macron. Les nouvelles règles apparaissent plus strictes pour permettre des jugements plus rapides. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire.

par Julien François
En carrousel matière: 
Oui