Social | Contrôle - Contentieux

C’est finalement le référentiel indicatif d’indemnités de licenciement prévu dans la loi Macron qui sera recyclé dans le projet de loi travail. Exit le barème obligatoire.

Il résulte de la combinaison des articles D. 3324-40, D. 3325-4 et L. 3326-1 du code du travail, d’ordre public absolu, que sont irrecevables les actions en responsabilité tant contractuelle que délictuelle des salariés qui n’ont pas pu bénéficier d’une exacte réserve spéciale de participation et ne sont plus présents dans l’entreprise lors de l’exercice au cours duquel le redressement fiscal est devenu définitif.

L’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n’est soumise, en l’absence de texte spécifique, qu’au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil.

Sous l’égide du Syndicat des avocats de France, rejoint par d’autres organisations syndicales, environ 200 justiciables ont assigné l’État en responsabilité, demandant à être indemnisés pour la lenteur excessive des procédures prud’homales. Hier, le tribunal de grande instance de Paris a audiencé neuf de ces dossiers.

La production de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, porte atteinte au secret des correspondances et doit par conséquent être écartée. 

La réalisation d’un « audit » aux fins d’entretiens avec une salariée et de sondage sur des pièces comptables ou juridiques ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite.

Le Conseil d’État a rejeté les requêtes syndicales en annulation du décret du 20 mars 2014, de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 et de la note de service du 4 septembre 2014 portant réforme de l’organisation du système français d’inspection du travail.