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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Valeur probatoire d’un « audit social » réalisé par un avocat lors d’un licenciement

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La cour d’appel de Pau a considéré qu’un « audit social », réalisé par l’avocat de l’employeur, constituait un moyen de preuve légal et admissible de nature à fonder un licenciement pour faute grave.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Licenciement et emploi : les ultimes changements

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Plusieures dispositions de l’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail entrent en vigueur immédiatement : barème obligatoire pour les licenciements injustifiés, limitation au niveau national du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, ruptures conventionnelles collectives, etc. Détail des changements intervenus dans l’ultime version du texte.

par Bernard Domergue (actuEL-CE)
En carrousel matière: 
Oui

Syndicat : recevabilité de l’action en défense d’un intérêt collectif

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Si l’action d’un syndicat en défense d’un intérêt collectif de la profession qu’il représente est recevable lorsqu’elle tend à l’application de dispositions de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 relatives à l’exonération des cotisations sociales aux salariés relevant d’une certaine catégorie, ce n’est pas le cas de l’action tendant à la délivrance d’un décompte individuel aux salariés concernés, laquelle n’a pas pour objet la défense d’un intérêt collectif.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Notification du licenciement : ce que changent les ordonnances

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Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l’employeur. Selon que le salarié l’aura ou non mise en œuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes.

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

L’employeur paie les frais de défense du salarié poursuivi pour abus de bien sociaux

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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Lyon, qui a condamné un employeur à payer les frais engagés par un salarié pour sa défense, dans le cadre de poursuites pénales pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, sans profit personnel.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Les lanceurs d’alerte et le plafonnement des indemnités prud’homales

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L’un des articles qui suscitent le plus de débat dans les cinq ordonnances Travail présentées la semaine dernière est celui qui plafonne les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette mesure avait déjà fait l’objet de débats importants lors des lois Macron et El Khomri, aboutissant à la création d’un référentiel indicatif (C. trav., art. L. 1235-1).

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Autorisation de licenciement et respect du contradictoire par l’autorité administrative

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Payant

Par deux décisions du 19 juillet 2017, le Conseil d’État revient sur le caractère contradictoire de l’enquête préalable à décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Et notamment sur l’application du caractère contradictoire quant à l’étendue des obligations de communication de pièces et quant au respect du contradictoire par le ministre du travail en cas de recours hiérarchique.

par Ursula Ndombi
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle réforme du droit du travail : attention danger

Auteur: 
Marc Véricel

Non, le code du travail ne sert pas qu’à empoisonner les chefs d’entreprise

La législation du travail est née, à la suite de la révolution industrielle du XIXe siècle, parce qu’il est apparu indispensable d’instaurer, par la loi, un certain nombre de normes de protection minimale des salariés à l’encontre de pratiques patronales généralisées aboutissant à la surexploitation de ces salariés et à leur grande misère (journée de travail de 14-15h, travail des enfants, salaires dérisoires, etc.) au point d’entraver le développement de l’économie du pays.