Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Délais prud’homaux: des avocats de Meaux plaident contre l’État

Soumis par babonneau à 16 janvier 2017 - 11:57

Une trentaine d’avocats a demandé au tribunal d’instance de Meaux la condamnation de l’État pour faute et à 10 000 € de dommages et intérêts, pour chacun des 125 justiciables ayant subi un préjudice du fait de délais particulièrement déraisonnables. Délibéré le 22 mars.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Publication du décret sur la discipline des conseillers prud’hommes

Soumis par fleuriot à 2 janvier 2017 - 18:26

Le décret no 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2016. Il est pris pour l’application de l’article 258 de la loi Macron (L. no 2015- 990, 6 août 2015 ; sur la réforme de la justice prud’homale, V. Dalloz actualité, 30 mai 2016, art. J. François isset(node/179194) ? node/179194 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179194).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Requête devant les prud’hommes dans le ressort de Versailles : des avocats protestent

Soumis par portmann à 21 décembre 2016 - 13:08

La première présidence de la cour d’appel de Versailles a déterminé, en accord avec un groupe de travail, une liste de pièces devant être communiquée avec la requête saisissant la juridiction prud’homale.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Office du juge dans le contentieux de l’indu de RSA

Soumis par Montecler à 20 décembre 2016 - 08:26

La section du contentieux fait évoluer l’office du juge du contentieux du RSA en lui laissant davantage de marges de manœuvre pour opter pour l’annulation ou la réformation de la décision.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Conseils de prud’hommes : la réforme en perspective

Soumis par babonneau à 2 décembre 2016 - 12:52

Quelque 200 000 saisines par an, 16 mois d’attente en moyenne par dossier, renvois récurrents, appel de plus de 60 % des décisions rendues… Les conseils de prud’hommes ont été réformés par loi Macron du 6 août 2015. État des lieux aux prud’hommes de Paris où Dalloz actualité a suivi une avocate spécialisée en droit du travail.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Non

Avocats prud’homalistes : attention dangers !

Soumis par babonneau à 29 novembre 2016 - 16:37
Auteur: 
Stéphane Lataste

Le décret du 20 mai 2016, applicable depuis le 1er août dernier, a décidé que l’appel des jugements des conseils des prud’hommes serait désormais soumis à la procédure avec représentation obligatoire, laquelle serait assurée par les avocats et les défenseurs syndicaux. Classiquement qui dit représentation obligatoire dit postulation : la Chancellerie considère que ça n’est pas le cas en l’espèce, ce qui pose quelques difficultés pratiques. 

Le référentiel d’indemnités de licenciement entre en vigueur

Soumis par Bley à 28 novembre 2016 - 12:44

Le décret d’application de la loi Macron sur le nouveau référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié a enfin été publié au Journal officiel le 25 novembre. Le barème de conciliation, prévu par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, est modifié afin d’être en cohérence avec les montants fixés par le nouveau référentiel.

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

Pas d’immunité de juridiction pour l’État qui licencie du personnel non diplomatique

Soumis par bherisset à 17 novembre 2016 - 12:59

La CEDH condamne de nouveau la Lituanie pour avoir accordé l’immunité de juridiction à un État dans un litige relatif au contrat de travail du personnel non diplomatique d’une ambassade située sur son territoire.

par Benjamin Herisset
En carrousel matière: 
Non

Péremption : point de départ du délai en matière prud’homale

Soumis par Mehdi Kebir à 2 novembre 2016 - 11:58

Doit être cassé, l’arrêt qui prétend que le délai de péremption n’a pas couru à l’égard d’une partie à défaut de preuve de réception par elle de l’ordonnance de radiation, alors que la décision de radiation avait été notifiée par le greffe de la juridiction.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Sanction disciplinaire : une enquête préliminaire n’interrompt pas le délai de prescription

Soumis par Marie Peyronnet à 20 octobre 2016 - 11:09

L’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai de prescription des sanctions disciplinaires prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non