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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Les lanceurs d’alerte et le plafonnement des indemnités prud’homales

Gratuit: 
Gratuit

L’un des articles qui suscitent le plus de débat dans les cinq ordonnances Travail présentées la semaine dernière est celui qui plafonne les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette mesure avait déjà fait l’objet de débats importants lors des lois Macron et El Khomri, aboutissant à la création d’un référentiel indicatif (C. trav., art. L. 1235-1).

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Autorisation de licenciement et respect du contradictoire par l’autorité administrative

Gratuit: 
Payant

Par deux décisions du 19 juillet 2017, le Conseil d’État revient sur le caractère contradictoire de l’enquête préalable à décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Et notamment sur l’application du caractère contradictoire quant à l’étendue des obligations de communication de pièces et quant au respect du contradictoire par le ministre du travail en cas de recours hiérarchique.

par Ursula Ndombi
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle réforme du droit du travail : attention danger

Auteur: 
Marc Véricel

Non, le code du travail ne sert pas qu’à empoisonner les chefs d’entreprise

La législation du travail est née, à la suite de la révolution industrielle du XIXe siècle, parce qu’il est apparu indispensable d’instaurer, par la loi, un certain nombre de normes de protection minimale des salariés à l’encontre de pratiques patronales généralisées aboutissant à la surexploitation de ces salariés et à leur grande misère (journée de travail de 14-15h, travail des enfants, salaires dérisoires, etc.) au point d’entraver le développement de l’économie du pays.

Code du travail : les licenciements économiques au cœur des ordonnances

Le projet de loi d’habilitation prévoit de réformer de nouveau les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.

par Anne Bariet (actuEL-RH)
En carrousel matière: 
Non

Code du travail : comment le gouvernement compte limiter et sécuriser les contentieux

Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail, le gouvernement compte sur plusieurs mesures : l’encadrement des indemnités de licenciement injustifié, la limitation des effets d’irrégularités de forme, le raccourcissement des délais de prescription. Mais ce n’est pas tout. Le gouvernement veut également limiter les contentieux en matière d’accords d’entreprise.

par Florence Mehrez (actuEL-RH)
En carrousel matière: 
Non

Preuve : courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL

L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Rupture conventionnelle : retrait par l’administration du refus d’homologation

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention ni au profit des tiers, de sorte qu’une telle décision peut être légalement retirée par son auteur.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

La représentativité des organisations syndicales signataires d’un PSE

La section du contentieux juge que la représentativité des organisations syndicales signataires d’un accord collectif fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’apprécie au niveau de l’entreprise, sans que la catégorie professionnelle des salariés concernés par l’accord ne soit prise en considération. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Procédure prud’homale : pas de postulation en appel

Le 5 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu sur la question de la postulation devant les cours d’appel en matière prud’homale. Il laisse cependant un peu perplexe, au moins quant à son fondement juridique. Par ailleurs, il est limité par l’état actuel de la technique.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui