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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

De l’indifférence de l’appel en déclaration de jugement commun de la CPAM dans le contentieux de la tarification

Gratuit: 
Payant

Dans le contentieux de la tarification des AT/MP mené par les employeurs y ayant intérêt, il n’est pas exigé de la décision de justice, consacrant la responsabilité d’un tiers au titre de la survenance du risque professionnel, qu’elle ait été rendue commune à l’organisme social chargé du service des prestations, afin que l’employeur puisse en contester l’imputation sur son compte servant à l’établissement du taux de cotisation.

par Erick Tamion
En carrousel matière: 
Non

Compétence du juge de droit commun et demande en garantie dans le contentieux de la faute inexcusable

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La compétence du juge judiciaire de droit commun est réaffirmée pour examiner le recours en garantie de l’employeur à l’encontre d’une personne qui lui était substituée dans la direction du salarié reconnu victime de la faute inexcusable commise par cette dernière.

par Erick Tamion
En carrousel matière: 
Non

Licenciement et co-emploi : détermination de la loi applicable

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« Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, un décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publié au Journal officiel du 30 octobre.

Gratuit: 
Gratuit
Auteur externe: 
par Corinne Bléry et Erick Tamion
En carrousel matière: 
Oui

Indemnisation de la violation de l’obligation de sécurité et répartition de compétence : la Cour de cassation confirme

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La demande d’indemnités, formée par un salarié licencié pour inaptitude dont la maladie est prise en charge au titre des risques professionnels, et fondée sur le manquement de son employeur à l’obligation de sécurité, sans que la rupture du contrat ne soit contestée, correspond à la réparation d’un préjudice né de la maladie professionnelle pour laquelle seules les juridictions de sécurité sociale sont compétentes.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

À propos de la déjudiciarisation en droit du travail

Auteur: 
Jean-Emmanuel Ray
Illustration: 

La baisse d’un contentieux est-elle une bonne ou une mauvaise nouvelle ? Pas de réponse unique car, au bout du chemin, fermer lentement au justiciable toutes les portes d’accès conduit à l’extinction de tout contentieux. Mais, à l’inverse, les mailles d’une judiciarisation excessive peuvent asphyxier l’activité économique, et en particulier les petites entreprises ne pouvant faire appel à des spécialistes et n’ayant pas du tout le même rapport au contentieux que le petit monde du droit.

Syndicat professionnel : intérêt à agir en contestation d’une élection

Gratuit: 
Gratuit

À nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Contrat de travail : compétence dans l’Union en cas de demande reconventionnelle

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L’article 20, § 2, du règlement Bruxelles I confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

De la compétence pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée par des salariés à l’encontre de l’actionnaire de la société mère

Gratuit: 
Payant

La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée à l’encontre d’une société dès lors qu’en l’absence de contrat de travail il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Du contrôle de loyauté d’un système de traitement automatisé de données personnelles

Gratuit: 
Gratuit

Au détour du contrôle opéré du traitement des données relatives à l’activité journalière des personnels navigants techniques chez Air France, la Cour de cassation a précisé que l’information globale des personnes concernées par la collecte de données personnelles respecte l’obligation de loyauté. 

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Oui