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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Notification du jugement prud’homal : mention du périmètre territorial d’intervention des défenseurs syndicaux

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Payant

L’acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est soit celui qui l’a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d’appel concernée.

par Emmanuelle Clément, Avocate
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Prescription de l’action en contestation du licenciement faisant suite à un recours gracieux

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Lorsque le statut du personnel ouvre la voie du recours gracieux au salarié licencié pour faute grave, le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement court à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux.

par Clément Couëdel

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La condition de représentativité pour désigner un défenseur syndical est inconstitutionnelle

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Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnaît le principe d’égalité devant la loi, décide le Conseil constitutionnel à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Confédération nationale des travailleurs-Solidarité ouvrière (CNT-SO).

par Karima Demri, Dictionnaire permanent Social
En carrousel matière: 
Non

Régime de la prescription selon la nature de la créance invoquée : précisions

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À l’occasion de plusieurs arrêts promis à une large publicité, la chambre sociale s’est prononcée sur le régime de la prescription de l’action, en insistant sur la nature de la créance invoquée : invalidité de la convention de forfait en jours, requalification d’un contrat de travail en contrat à temps complet, monétisation du compte épargne-temps, requalification d’un contrat de mission ou encore atteinte au principe d’égalité de traitement. Ces décisions méritent toute notre attention.

par Clément Couëdel
En carrousel matière: 
Oui

Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets

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N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Impossibilité pour le défenseur syndical d’assurer sa propre représentation en justice

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Gratuit

Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice.

par Clément Couëdel
En carrousel matière: 
Oui

Une enquête secrète sur des faits de harcèlement n’est pas un mode de preuve déloyal

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Gratuit

L’enquête menée par une entreprise externe à la demande d’un employeur, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement par les délégués du personnel, sans en informer préalablement l’auteur, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4. Une telle enquête n’est donc pas contraire au principe de loyauté de la preuve et peut venir appuyer un licenciement pour faute grave.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Travail dissimulé en cas d’absence de déclaration préalable à l’embauche et de production du certificat A1

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Les délits de travail dissimulé tant par dissimulation de salariés que par dissimulation d’activité peuvent être établis, nonobstant la production de certificats E101 ou A1, lorsque la DPAE n’a pas été réalisée.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Le travail dissimulé à l’abri des certificats ? La chambre criminelle répond par la négative

Gratuit: 
Gratuit

L’existence de certificats E101 et A1 ne fait obstacle ni à une condamnation du chef de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié en cas d’omission de procéder à la déclaration préalable à l’embauche ni à une condamnation du chef de travail dissimulé par dissimulation d’activité au titre d’un défaut d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

par Nathalie Mihman
En carrousel matière: 
Oui

L’action de groupe « discrimination » a déjà atteint ses limites

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Gratuit

La première action de groupe en matière de discrimination essuie un premier revers devant le juge judiciaire, peu familier de la qualification et du régime probatoire propres aux discriminations. On perçoit avec cette décision que la communication autour des actions de groupe n’était que cela, de la communication… Elles ne dispensent en rien d’une action individuelle pour obtenir réparation de son préjudice.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui