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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Point de départ du délai de pourvoi en cassation en matière prud’homale

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Depuis l’adoption du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, les arrêts des cours d’appel rendus en matière prud’homale doivent être signifiés pour faire courir le délai de pourvoi en cassation.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Oui

Constitutionnalité de la procédure de sanction infligée aux employeurs d’étrangers en situation irrégulière

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Pour le Conseil d’État, la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est ni nouvelle ni sérieuse.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

L’effet radical de la transaction, même rédigée en des termes généraux

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Même rédigée en des termes généraux, la transaction acquiert, lors de sa signature, l’autorité de la chose jugée et fait obstacle à une demande en justice à laquelle les parties ont déclaré renoncer. Le protocole transactionnel peut néanmoins exclure de son champ d’application certaines contestations.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

De la forclusion du recours juridictionnel en matière de sécurité sociale en cas de saisine d’une juridiction incompétente

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La saisine d’une juridiction incompétente interrompt le délai de forclusion de deux mois pour contester la décision d’un organisme social ou de sa commission de recours amiable en application de l’article 2241 du code civil.

par Erick Tamion
En carrousel matière: 
Non

Garanties de l’allocataire dans le cadre d’un contrôle sur le revenu de solidarité active

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Dans le cadre d’un contrôle sur la situation d’un allocataire du RSA, l’obligation d’informer celui-ci sur les documents recueillis auprès de tiers constitue une garantie. Mais son non-respect n’entraîne pas forcément l’irrégularité de la procédure.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations

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Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations les pouvoirs du juge de l’exécution, peut être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie.

par Marie-Pierre Mourre-Schreiber
En carrousel matière: 
Non

PSE : le juge administratif seul compétent pour connaître de l’obligation de recherche d’un repreneur

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L’appréciation du respect de l’obligation de recherche d’un repreneur relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale : modifications mineures par le Conseil d’État

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La loi venue réformer la procédure prud’homale en 2015 appelait de nombreuses mesures d’application relevant du pouvoir réglementaire. Tel était l’objet du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Le Conseil d’État, saisi par recours pour excès de pouvoir, s’est borné à y apporter quelques modifications mineures, à savoir la suppression d’une disposition ainsi que la formulation d’une réserve d’interprétation à propos d’une erreur matérielle qui s’était par ailleurs déjà vue corrigée.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Oui

Procédure de pénalité financière et recours gracieux : respect du contradictoire et des droits de la défense

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Le respect du contradictoire et des droits de la défense n’est pas seulement attendu lors des procédures contentieuses. Avec cet arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation vient marquer sa vigilance pour les faire respecter dans le cadre qui lui était posé d’un recours gracieux dans une procédure dite de pénalité financière.

par Erick Tamion
En carrousel matière: 
Oui

De l’autorité définitive (et absolue) de la décision de prise en charge de l’AT/MP à l’égard de l’employeur

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L’employeur ne saurait obtenir du juge une déclaration d’inopposabilité de la prise en charge décidée par la caisse d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), qui est devenue définitive, en défense à une action en recherche de sa faute inexcusable.

par Erick Tamion
En carrousel matière: 
Oui