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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Code du travail : les licenciements économiques au cœur des ordonnances

Le projet de loi d’habilitation prévoit de réformer de nouveau les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.

par Anne Bariet (actuEL-RH)
En carrousel matière: 
Non

Code du travail : comment le gouvernement compte limiter et sécuriser les contentieux

Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail, le gouvernement compte sur plusieurs mesures : l’encadrement des indemnités de licenciement injustifié, la limitation des effets d’irrégularités de forme, le raccourcissement des délais de prescription. Mais ce n’est pas tout. Le gouvernement veut également limiter les contentieux en matière d’accords d’entreprise.

par Florence Mehrez (actuEL-RH)
En carrousel matière: 
Non

Preuve : courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL

L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Rupture conventionnelle : retrait par l’administration du refus d’homologation

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention ni au profit des tiers, de sorte qu’une telle décision peut être légalement retirée par son auteur.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

La représentativité des organisations syndicales signataires d’un PSE

La section du contentieux juge que la représentativité des organisations syndicales signataires d’un accord collectif fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’apprécie au niveau de l’entreprise, sans que la catégorie professionnelle des salariés concernés par l’accord ne soit prise en considération. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Procédure prud’homale : pas de postulation en appel

Le 5 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu sur la question de la postulation devant les cours d’appel en matière prud’homale. Il laisse cependant un peu perplexe, au moins quant à son fondement juridique. Par ailleurs, il est limité par l’état actuel de la technique.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Pas de postulation territoriale pour les avocats en matière prud’homale

Un avis de la Cour de cassation, rendu vendredi 5 mai 2017, lève le doute quant à l’application des règles de postulation territoriale des avocats en matière prud’homale. Il affirme clairement qu’en cette matière tout avocat peut représenter les parties devant la cour d’appel. Par son avis, la Cour de cassation a mis fin aux incertitudes qui demeuraient, malgré une circulaire de la Chancellerie (V. Dalloz actualité, 27 févr. 2017, art. A. Portmann isset(node/183609) ? node/183609 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183609).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Critique de l’interprétation jurisprudentielle d’une convention collective : la QPC impossible

N’est pas recevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui, sous couvert de critiquer des dispositions législatives inapplicables au litige, vise exclusivement la portée effective de l’interprétation jurisprudentielle de dispositions conventionnelles.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

La réforme de la justice prud’homale mettra du temps à produire ses effets

La mission d’évaluation des nouvelles procédures prud’homales dresse un « bilan positif » de cette réforme qui « organise une communauté de travail sur le contentieux prud’homal ». Mais elle pointe également de nombreux problèmes.

par Bernard Domergue
En carrousel matière: 
Oui