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La question de la conformité de l’article L. 1233-4-1 du code du travail tel qu’issu de la loi du 20 mai 2010 et son interprétation jurisprudentielle ne présentent pas un caractère sérieux.

Dans un arrêt du 30 mai 2016, le Conseil d’État a précisé que la décision de l’administration homologuant, d’une part, un accord partiel relatif à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), d’autre part, un document unilatéral de l’employeur complétant cet accord est, en principe, divisible.

Un décret publié le 25 mai 2016 au Journal officiel permet de mettre en œuvre la réforme de la justice prud’homale dessinée l’été dernier par la loi Macron. Les nouvelles règles apparaissent plus strictes pour permettre des jugements plus rapides. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire.

Le nouvel article 30 bis du projet de loi Travail (V. Dalloz actualité, 11 mai 2016, art. B. Domergue isset(node/178970) ? node/178970 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178970) prévoit que « le bureau de conciliation et d’orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l’instruction par ordonnance dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire ».

L’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé à l’encontre d’une personne publique fondée sur l’immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de la qualité de coemployeur relève de la compétence du juge administratif.

Lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de celle-ci ne peuvent être discutés devant l’administration, seul le juge judiciaire étant compétent pour ce faire.

Est illicite le moyen de preuve fondé sur un rapport d’enquête établi par un détective privé qui a, à la demande de l’employeur, procédé à la filature d’un salarié de la sortie de son domicile jusqu’à son retour à celui-ci.

La Cour de cassation offre la protection de la nullité du licenciement à un salarié en CDD ayant obtenu en référé une ordonnance obligeant l’employeur à maintenir son contrat de travail le temps de la procédure au fond pour requalification de la relation contractuelle en CDI.