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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Conseil de prud’hommes de Meaux : l’État condamné pour déni de justice

Le tribunal d’instance de Meaux a condamné l’État à verser la somme totale de 476 000 €, à environ 120 plaignants, pour déni de justice. En cause, des délais anormalement longs en matière prud’homale.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Jugement fondé sur des textes dépourvus de portée normative

Le juge ayant l’obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il ne peut statuer sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Pas de remise en cause du statut du défenseur syndical

Le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l’obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent « des garanties équivalentes », estiment les Sages.

par Julien François
En carrousel matière: 
Oui

Référé contre une sanction disciplinaire autre que le licenciement

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur (C. trav., art. L. 1311-2) et le juge des référés peut ordonner à l’employeur de prendre la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite qu’il a constaté.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Les couacs de la réforme de la postulation territoriale

La loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation territoriale dans les ressorts des cours d’appel. Cependant, malgré une circulaire de la Chancellerie, des avocats connaissent des difficultés devant les chambres sociales.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Délais prud’homaux: des avocats de Meaux plaident contre l’État

Une trentaine d’avocats a demandé au tribunal d’instance de Meaux la condamnation de l’État pour faute et à 10 000 € de dommages et intérêts, pour chacun des 125 justiciables ayant subi un préjudice du fait de délais particulièrement déraisonnables. Délibéré le 22 mars.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Publication du décret sur la discipline des conseillers prud’hommes

Le décret no 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2016. Il est pris pour l’application de l’article 258 de la loi Macron (L. no 2015- 990, 6 août 2015 ; sur la réforme de la justice prud’homale, V. Dalloz actualité, 30 mai 2016, art. J. François isset(node/179194) ? node/179194 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179194).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Requête devant les prud’hommes dans le ressort de Versailles : des avocats protestent

La première présidence de la cour d’appel de Versailles a déterminé, en accord avec un groupe de travail, une liste de pièces devant être communiquée avec la requête saisissant la juridiction prud’homale.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui