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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Délai de contestation par l’employeur d’une expertise décidée par le CHSCT

L’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n’est soumise, en l’absence de texte spécifique, qu’au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Lenteur excessive des procédures prud’homales : l’État assigné en responsabilité

Sous l’égide du Syndicat des avocats de France, rejoint par d’autres organisations syndicales, environ 200 justiciables ont assigné l’État en responsabilité, demandant à être indemnisés pour la lenteur excessive des procédures prud’homales. Hier, le tribunal de grande instance de Paris a audiencé neuf de ces dossiers.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Preuve : courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié

La production de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, porte atteinte au secret des correspondances et doit par conséquent être écartée. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Mode de preuve licite : audit portant sur le travail d’une salariée

La réalisation d’un « audit » aux fins d’entretiens avec une salariée et de sondage sur des pièces comptables ou juridiques ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Validation par le Conseil d’État de la réforme de l’inspection du travail

Le Conseil d’État a rejeté les requêtes syndicales en annulation du décret du 20 mars 2014, de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 et de la note de service du 4 septembre 2014 portant réforme de l’organisation du système français d’inspection du travail.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Harcèlement moral dans un cabinet d’avocats

La chambre sociale de la cour d’appel de Poitiers a condamné une avocate au barreau de Saintes pour harcèlement moral envers sa secrétaire et prononcé la nullité de son licenciement.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Référé : appréciation de la mauvaise foi du salarié dénonçant un harcèlement moral

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de réintégration d’un salarié licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement, de se prononcer sur la mauvaise foi du salarié lorsqu’il avait dénoncé les faits de harcèlement moral, pour déterminer si son licenciement constituait un trouble manifestement illicite.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non