Social | Contrôle - Contentieux

L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation d’afficher les horaires de travail après plusieurs rappels de l’inspecteur du travail est l’auteur d’un délit d’obstacle.

Le ministre du travail et la garde des Sceaux ont annoncé, hier, la mise en place d’une procédure d’action de groupe et  la fin du recours systématique au curriculum vitae anonyme pour lutter contre les discriminations à l’embauche et au sein de l’entreprise.

Peut être remis à l’AGRASC, en vue de son aliénation, le véhicule d’un employeur mis en cause pour travail dissimulé, dont l’intéressé s’est servi pour se rendre sur les chantiers où il surveillait les travailleurs et pour transporter l’un d’eux, dès lors qu’un tel bien est susceptible de confiscation.

La saisine de la commission arbitrale, compétente lorsqu’est rompu le contrat à durée indéterminée d’un journaliste professionnel, suppose une rupture à l’initiative de l’employeur, ce qui exclut le départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques va bouleverser l’organisation de la justice prud’homale dans le but de raccourcir les délais de jugement des litiges en droit du travail. Il crée notamment le statut de « défenseur syndical ». 

Le juge doit rechercher si le salarié établit que les documents de l’entreprise qu’il s’est appropriés sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’oppose à son employeur.

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité de l’article L. 8112-4 du code du travail, lequel renvoie à un décret le soin de déterminer les modalités de contrôle de l’application du code du travail notamment aux salariés des professions libérales, au droit à un recours juridictionnel.

Les suppléments acquittés en plus du « repas en cantine » ne peuvent entrer dans le montant de la participation du salarié au prix du repas. La prime de transfert de siège social qui n’a pas de caractère indemnitaire est soumise à cotisations.

Un décret du 30 mars 2015 précise les nouvelles obligations des employeurs en matière de lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal qui résultent de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. L’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage est renforcée.