Social | Contrôle - Contentieux

Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.

Les grandes lignes de la réforme de la justice prud’homale ont été dévoilées hier conjointement par les ministres de la justice et du travail. Le texte définitif sera finalisé le 15 novembre.

Constituent des preuves illicites les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les sommes perçues à titre de pension d’invalidité doivent être prises en compte, en tant que revenus de remplacement, dans l’évaluation du préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l’inspecteur du travail par la suite annulée.

Lorsque l’employeur justifie une absence de promotion, présumée discriminatoire, par des critères objectifs de compétence, il appartient au juge de vérifier si, en application de ces critères et des évaluations antérieures des candidats à la promotion, le salarié aurait ou non dû être promu.

Il appartient au juge, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée par l’employeur sur les aptitudes professionnelles du salarié, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.

La simple constatation, par le contrôleur ou l’inspecteur du travail, du non-respect du repos dominical dans le cadre de la procédure de référé de l’article L. 3132-31 du code du travail constitue une preuve admissible qui ne tombe pas sous le coup du principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même.

Les dispositions de l’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail exigent que le mandataire du défendeur produise un mandat spécial l’autorisant à concilier en son absence. Saisie d’une demande d’avis concernant la nécessité, pour un avocat, de produire ce mandat, la Cour de cassation juge que ces dispositions ne s’appliquent pas à l’avocat, qui bénéficie d’une dispense générale d’avoir à justifier d’un mandat de représentation qui comprend le pouvoir d’accepter ou de faire des offres (C. pr. civ., art. 416 et 417)