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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Compétence du juge prud’homal français et certificat de sécurité sociale délivré à l’étranger

La délivrance du certificat E 101 (A1) par une institution de sécurité sociale étrangère ne fait pas échec à la compétence du juge prud’homal français.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

URSSAF : absence de délai pour l’envoi de la lettre d’observations à l’issue du contrôle

Les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne méconnaissent pas les exigences des principes de sécurité juridique et de confiance légitime en ne fixant aucun délai pour l’envoi de la lettre d’observations que l’inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l’issue du contrôle.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

KPMG condamné pour discrimination syndicale et harcèlement moral

Le cabinet et son directeur régional sont reconnus coupables d’avoir pris des mesures à l’égard d’un commissaire aux comptes salarié en raison de son activité syndicale et qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail. L’employeur lui avait notamment retiré ses dossiers d’audit.

par Céline Chapuis
En carrousel matière: 
Oui

Délais de la justice prud’homale : ils veulent faire payer l’État

Le syndicat des avocats de France a déposé, le 8 juin 2015, plus de 270 assignations au tribunal de grande instance de Paris, afin de faire condamner l’État « pour déni de justice ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Le régime social des chèques-vacances

La contribution sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et celle au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont assises sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, et autres revenus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Licenciement économique : cessation d’activité de l’entreprise appartenant à un groupe

La cessation d’activité de l’entreprise suffit à elle seule à justifier le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé à condition qu’elle soit totale et définitive, ce à quoi ne fait pas obstacle la poursuite, par d’autres entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient, d’une activité de même nature.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Le régime social des indemnités transactionnelles

Pour la détermination des limites d’exonération des indemnités transactionnelles versées à des salariés expatriés à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail, l’URSSAF ne peut se référer à une instruction fiscale.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Sanction du non-affichage des horaires de travail

L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation d’afficher les horaires de travail après plusieurs rappels de l’inspecteur du travail est l’auteur d’un délit d’obstacle.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Treize mesures pour lutter contre les discriminations au travail

Le ministre du travail et la garde des Sceaux ont annoncé, hier, la mise en place d’une procédure d’action de groupe et  la fin du recours systématique au curriculum vitae anonyme pour lutter contre les discriminations à l’embauche et au sein de l’entreprise.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Le volet prud’homal du projet de loi Macron : en « coup de force » mais sans « coup de jeune »

Le projet de loi Macron, dont la presse affirme qu’il est approuvé par 60 % des Français, alors que très peu d’entre eux n’en ont lu ne serait-ce qu’une seule ligne a, paradoxalement, été adopté en première lecture par la procédure de l’article 49 al. 3 de la Constitution. Le leitmotiv du volet prud’homal est de réduire les délais de traitement des litiges, toutefois les dispositions touchant à la formation prud’homale, à la déontologie et à la discipline ou au statut de défenseur syndical, n’auront aucun effet sur cet objectif.