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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Délai de forclusion, introduction de l’instance et saisine du juge

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En présence d’un délai de forclusion, le délai à respecter doit-il s’entendre par rapport à l’introduction de l’instance ou de la saisine du juge ? La chambre sociale opte pour la première branche de l’alternative. L’interprétation proposée semble conforme à la logique de la procédure civile mais se trouve être en violation flagrante du texte issu du code du travail.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui

Contrôle de l’inspecteur du travail sur le transfert d’un salarié protégé à une personne publique

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Saisi d’une demande de licenciement d’un salarié protégé dont le contrat de travail a été transféré à une personne publique, l’inspecteur du travail doit contrôler la bonne application de  l’article L. 1224-3 du code du travail.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’État valide les enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport

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Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le manquement à l’obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du TASS

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Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

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Prise sur l’autorisation de l’article 109, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, une ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publiée au Journal officiel du 17 mai.

par Corinne Bléry et Erick Tamion
En carrousel matière: 
Oui

Licenciement économique : l’expert-comptable doit désormais s’adresser au juge administratif

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Le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’un expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, tendant à la communication par l’employeur de documents et informations pour l’exercice de sa mission.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Non-rétroactivité d’une convention collective et principe d’égalité de traitement

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Le droit au bénéfice d’une prime étant ouvert à la date anniversaire des années d’activité nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, les salariés dont l’ancienneté a été acquise antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention collective prévoyant cette prime ne se trouve pas dans la même situation que les salariés dont l’ancienneté a été acquise postérieurement, quand bien même la médaille aurait-elle été décernée par le même arrêté préfectoral.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Allocation d’aide au retour à l’emploi : condition de résidence

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Les partenaires sociaux ne méconnaissent pas leur pouvoir en subordonnant l’attribution et le paiement de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à la résidence du bénéficiaire sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage. Est proportionnée au but poursuivi par le service public de l’emploi l’interruption du service de l’ARE du jour où le bénéficiaire cesse de résider sur le territoire national.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Pilote de ligne : juge compétent dans l’Union européenne

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Un pilote de ligne accomplit habituellement son travail en France, dès lors que sa base d’affectation est un aéroport situé en France où il reçoit ses instructions et qu’un quart de ses vols est effectué à partir ou à destination de la France.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Barème prud’homal : les conseillers s’estiment victimes d’un faux procès

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Entré en vigueur fin septembre, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié a fait l’objet de débats vendredi 27 octobre entre Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, et les vice-présidents des prud’hommes de Paris et de Bobigny, Bruno North et Jamila Mansour, à l’occasion d’une table ronde organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale.

par Julien François
En carrousel matière: 
Oui