Social | Contrôle - Contentieux

Un avis de la Cour de cassation, rendu vendredi 5 mai 2017, lève le doute quant à l’application des règles de postulation territoriale des avocats en matière prud’homale. Il affirme clairement qu’en cette matière tout avocat peut représenter les parties devant la cour d’appel. Par son avis, la Cour de cassation a mis fin aux incertitudes qui demeuraient, malgré une circulaire de la Chancellerie (V. Dalloz actualité, 27 févr. 2017, art. A. Portmann isset(node/183609) ? node/183609 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183609).

N’est pas recevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui, sous couvert de critiquer des dispositions législatives inapplicables au litige, vise exclusivement la portée effective de l’interprétation jurisprudentielle de dispositions conventionnelles.

La mission d’évaluation des nouvelles procédures prud’homales dresse un « bilan positif » de cette réforme qui « organise une communauté de travail sur le contentieux prud’homal ». Mais elle pointe également de nombreux problèmes.

Le tribunal d’instance de Meaux a condamné l’État à verser la somme totale de 476 000 €, à environ 120 plaignants, pour déni de justice. En cause, des délais anormalement longs en matière prud’homale.

Le juge ayant l’obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il ne peut statuer sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative.

Le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l’obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent « des garanties équivalentes », estiment les Sages.

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur (C. trav., art. L. 1311-2) et le juge des référés peut ordonner à l’employeur de prendre la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite qu’il a constaté.

La loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation territoriale dans les ressorts des cours d’appel. Cependant, malgré une circulaire de la Chancellerie, des avocats connaissent des difficultés devant les chambres sociales.