Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Contestation du périmètre de désignation des délégués syndicaux reconnu par décision de justice

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux précédemment reconnu par décision de justice ne peut être remis en cause qu’au vu d’éléments nouveaux.

par S. Maillard

Déclaration d’appel imprécise

La validité d’un acte de procédure ne peut être affectée que par un vice de forme lui faisant grief ou une irrégularité de fond limitativement énumérée par l’article 117 du code de procédure civile. Aussi, l’absence de précision sur l’identité et la qualité de l’auteur d’une déclaration d’appel ne constitue pas, à elle seule, une cause de nullité de celle-ci. L’appelant doit être admis à établir que la signature avait, à la date à laquelle le recours a été formé, le pouvoir de le faire. En l’espèce, l’appel avait été formé au nom d’un salarié par un courrier établi sur une lettr

par C. Dechristé

Entreprises en difficulté : créances fiscales et sociales

Par un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2008, voté par les députés le 11 décembre 2008, et en réponse à la crise économique, le régime de publicité et d’inscription des privilèges dont bénéficient les créances fiscales (art. 1929 quater CGI), sociales (art. L. 243-5 CSS) et douanières (art. 379 bis c. douanes) est assoupli.

par A. Lienhard

Pourvoi en cassation prématuré

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse. Le pourvoi en cassation, quant à lui, n’est fondé que s’il est justifié de l’expiration du délai d’opposition, lequel n’a pu courir lorsque l’acte de notification de jugement par défaut n’indique ni le fait que la décision est susceptible d’opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours. En l’espèce, un tribunal d’instance avait annulé la désignation comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d’entreprise

par C. Dechristé

Entre ombre et lumière : l’impartialité de la juridiction prud’homale

L’impartialité de la juridiction tient une place importante dans note société. Il y va de la confiance que les tribunaux se doivent d’inspirer aux justiciables dans une société démocratique. Erigée en idéal ainsi qu’en principe directeur du procès, le principe d’impartialité est préservé dans son existence par des règles de droit et des solutions jurisprudentielles. En matière prud’homale, comme dans d’autres juridictions, l’impartialité du juge désigne à la fois un principe et des nécessaires garanties.

L’obstruction à la mission de l’inspection du travail

En vertu des dispositions de l’article L.

par E. Allain

Garanties procédurales en matière disciplinaire

Par trois arrêts rendus les 21 et 22 octobre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte un certain nombre de précisions s’agissant des garanties procédurales offertes aux salariés en matière disciplinaire.

par L. Perrin