Social | Ruptures du contrat de travail

En visant l’impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat médical dressé par le médecin du travail, la lettre de licenciement énonce le motif précis exigé par la loi.

Les salariés grévistes, dont les licenciements sont nuls, ont droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’ils auraient dû percevoir entre leur éviction de l’entreprise et leur réintégration.

Après annulation d’un licenciement pour nullité du plan social, l’obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s’étend pas au groupe auquel appartient l’employeur.