Social | Ruptures du contrat de travail

Le droit à l’indemnité de licenciement naît au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture.

Dans une affaire où l’employeur avait méconnu à la fois les règles de protection des représentants du personnel et celles des victimes d’accident du travail, la Cour de cassation considère que le salarié a droit à la réparation du préjudice résultant de l’inobservation de chacune de ces règles.

Le salarié démissionnaire ayant commis une faute grave durant l’exécution de son préavis peut être sanctionné par l’interruption de ce délai et par la privation de l’indemnité compensatrice correspondante.

Les conditions de conclusion des conventions de cellule de reclassement entreprise et inter-entreprises et les missions de ces dernières sont rappelées dans une circulaire de la DGEFP du 17 juillet 2007 qui, abrogeant celle du 8 novembre 1989, tient compte des récentes modifications législatives, en particulier de la création du congé de reclassement, et des bonnes pratiques observées depuis 1989. La circulaire apporte notamment des éclairages sur la consultation du CE et sur l’instruction de la demande.

La prise d’acte de la rupture d’un CDD en cours par le salarié est soumise à l’article L. 122-3-8 du code du travail selon lequel seule l’existence d’une faute grave de l’employeur permet d’imputer la rupture à ce dernier.

Pour apprécier les concessions réciproques qui conditionnent la validité de la transaction, le juge peut se fonder sur les faits invoqués au moment de la signature de celle-ci, indépendamment de la qualification juridique qui leur a été donnée. Application d’un principe connu au licenciement économique d’un accidenté du travail.

Conformément à l’article L. 122­-3-­8 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave de l’une ou l’autre des parties ou de force majeure.

Lorsque l’employeur a rompu avant son terme un contrat emploi jeune à durée déterminée, la rupture ne peut intervenir qu’à la date d’expiration de la période annuelle de l’excution du contrat.

La DGEFP publie une circulaire relative à l’anticipation des mutations économiques et au développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La circulaire contient en annexe une fiche sur les modalités du congé de mobilité et une autre sur le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un accord de GPEC.

Si un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie, le juge accueillant la demande du salarié doit fixer la date de la rupture à la date d’envoi de la lettre de licenciement.