Social | Ruptures du contrat de travail

Prononcé après la promulgation de la loi du 19 janvier 2000, le licenciement d’un salarié mandaté pour la négociation et le suivi d’un accord conclu en application de la loi du 13 juin 1998, qui exerce son mandat dans le cadre d’une commission de suivi, mise en place par cet accord et conforme aux dispositions de la loi de janvier 2000, bénéficie de la protection pendant douze mois à compter du terme du mandat de suivi.

Les dispositions du Code du travail excluant le droit à un préavis en cas d’ancienneté de services continus inférieure à six mois sont conformes à la Convention internationale du travail n° 158 en ce qu’elle exige une durée d’ancienneté raisonnable.

Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

Lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement, qui donne comme motif de rupture d’un contrat de travail la cessation d’activité de l’entreprise, est suffisamment motivée.

Peut-on licencier un employé pour un motif économique fondé sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ?

Une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et ne justifie dès lors pas la nullité du licenciement du salarié qui l’a refusée.

La date à laquelle la mise en place de l’institution est obligatoire est sans incidence sur la protection du salarié ayant demandé l’organisation d’élections, dès lors que le délai entre la reprise de cette demande par un syndicat et le jour où l’institution doit être mise en place est raisonnable.

La nullité de la procédure de licenciement n’est pas encourue en raison de l’insuffisance d’un plan social établi à l’occasion d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur.

Le manquement de l’employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d’indiquer au salarié qui le demande les critères de l’ordre des licenciements, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.