Social | Ruptures du contrat de travail

Au travers d’attendus très « pédagogiques », la Cour de cassation se risque, dans quatre décisions, à faire la part des choses entre ce qui relève de la démission, d’une part, et de la prise d’acte de la rupture par le salarié, d’autre part, alors que ce dernier, après avoir unilatéralement rompu le contrat de travail par une démission sans réserves, saisit le Conseil des prud’hommes d’une demande tendant à obtenir la reconnaissance d’une rupture aux torts de l’employeur sur le fondement de manquements de ce dernier.

En principe, la Cour de cassation juge que l’insuffisance du plan social établi à l’occasion d’une procédure collective prive les licenciements de cause réelle et sérieuse. Dans le présent arrêt, elle réserve une sanction particulière aux salariés protégés : ceux-ci peuvent prétendre à la réparation du préjudice causé par l’insuffisance du plan.

Un arrêté du 27 avril 2007 revoit les mentions de la convention de cellule de reclassement et la participation de l’Etat y afférente.

Les droits à congés payés du salarié s’arrêtent à la date à laquelle ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Dès lors que l’inspecteur du travail a autorisé la rupture pour motif économique, le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat représentatif peut être résilié amiablement dans le cadre d’un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d’entreprise.

La Cour de cassation précise à l’occasion d’un litige mêlant congé sabbatique et licenciement pour motif économique que la qualification que l’employeur a donné au licenciement s’impose à lui.

Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire, le délai d’un mois à respecter pour notifier le licenciement court à compter du nouvel entretien préalable.

La saisine par le salarié du conseil des prud’hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail n’est pas une prise d’acte de la rupture dudit contrat et ce seul fait ne saurait pas davantage justifier un licenciement.

La Chambre sociale se prononce sur les conséquences d’une autorisation de licencier un salarié protégé donnée après recours gracieux exercé par l’administrateur judiciaire alors que ledit salarié a été dans l’intervalle intégré, dans le cadre de la procédure collective, aux effectifs du cessionnaire en raison du refus initial de l’inspecteur du travail.

Dans un arrêt du 14 février 2007, la Cour de cassation rappelle que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne lui enlève pas sa nature juridique de licenciement économique.