Social | Ruptures du contrat de travail

Si la mutation proposée au salarié entraîne la perte d’une prime régulièrement perçue depuis neuf ans, elle constitue une modification du contrat de travail justifiant sa résiliation judiciaire.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 juin.

L’obligation de respecter le préavis s’impose aux parties au contrat, de sorte que, s’il n’en a pas été dispensé, le salarié qui n’a pas exécuté son préavis doit à l’employeur une indemnité compensatrice.

À défaut pour l’employeur d’apporter la preuve contraire, l’affirmation du salarié, selon laquelle ces documents étaient destinés uniquement à sa défense et ne contenaient aucune information à même d’être utilisée contre l’entreprise, ne pouvait être mise en doute.

S’il appartient à l’administrateur judiciaire de procéder aux licenciements pour motif économique, leur notification par le débiteur, au lieu de l’administrateur, ne les prive pas de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à indemnisation pour inobservation de la procédure.

Si la poursuite des relations de travail à l’expiration d’un CDD transforme ce contrat en CDI, les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées, à défaut d’accord contraire des parties. L’employeur ne peut prononcer un licenciement pour motif économique qu’à la condition que le reclassement du salarié, moyennant si nécessaire son adaptation, est impossible.

Le salarié démissionnaire faisant partie du personnel concerné par la procédure de licenciement économique et dont le départ fait suite à une proposition de formation et d’engagement externe peut prétendre au bénéfice des indemnités accordées par le plan de sauvegarde de l’emploi.

La prise d’acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que l’employeur est tenu de lui remettre immédiatement le certificat de travail et l’attestation ASSEDIC.

Si le contrat de travail à durée détreminée peut être rompu avant son terme par l’employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire doit être respectée.

Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l’article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l’autorité de la chose jugée et n’emporte pas, par lui-même, preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité.