Social | Ruptures du contrat de travail

La direction générale du travail (DGT) précise, dans une circulaire du 22 juillet 2008, les modalités du nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, créé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail : la rupture conventionnelle.

Le salarié inapte privé de la possibilité d’exécuter son préavis en raison du manquement de l’employeur peut prétendre au versement de l’intégralité de l’indemnité compensatrice de préavis, sans que ce dernier puisse en déduire les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Si la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective, la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement est nulle.

Dans le cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié, aucune des deux parties n’est fondée à imposer à l’autre un préavis différent de celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages.

Le comportement d’un salarié, consistant à fumer une cigarette dans un local au sein de l’entreprise affecté aux pauses en violation d’une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, constitue une faute grave et rend impossible son maintien dans l’entreprise.

L’employeur ne peut limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser ; le manquement de l’employeur à une obligation d’information n’entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique.

L’article 2 de l’ordonnance du 2 août 2005 est contraire à la Convention n^o 158 de l’OIT. En conséquence, la rupture du contrat « nouvelles embauches » est soumise aux règles d’ordre public du code du travail. Le licenciement non motivé est donc sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié ayant volontairement renoncé au revenu qu’il aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis ne peut prétendre au versement d’un revenu de remplacement par l’ASSEDIC entre la date de fin de son contrat et la date de la fin théorique de son préavis.