Social | Ruptures du contrat de travail

Lorsque l’employeur engage la procédure de licenciement avant d’avoir connaissance d’une candidature ou de son imminence, le salarié, même s’il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur.

Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger est nul.

Dans un arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d’État a affirmé « que le contrat de travail d’un salarié protégé est rompu dès la prise d’acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements ultérieurs de l’employeur ; que l’administration est, dès lors, tenue de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement de ce salarié sollicitée par l’employeur postérieurement à la prise d’acte ».

Le droit local alsacien-mosellan ne peut priver un salarié tenu au respect d’une obligation de non-concurrence de toute contrepartie financière au motif qu’il a été licencié pour faute grave.

En cas de résiliation amiable du contrat de travail d’un salarié conclue pour motif économique, l’employeur est tenu de proposer au salarié les mesures d’évaluation des compétences professionnelles et d’accompagnement. À défaut, il doit verser une contribution aux organismes visés à l’article L. 351-21 du code du travail.

La rupture de la période d’essai en raison du refus par le salarié de la diminution de sa rémunération contractuelle est abusive, en ce qu’elle est sans rapport avec l’appréciation de ses qualités professionnelles.

Il entre dans les pouvoirs que l’administrateur judiciaire tient de l’article L. 621-37 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985, de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis.