Social | Ruptures du contrat de travail

Tenu d’une obligation de reclassement, l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour un motif économique doit proposer les emplois salariés disponibles dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient.

Le fait de surfer de manière régulière sur internet à des fins personnelles pendant son temps de travail constitue une faute grave, dès lors que la durée de connexion dépasse le raisonnable.

La nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance que l’ASSEDIC lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration où il était involontairement privé d’emploi, apte au travail et à la recherche d’un emploi.

Le règlement du personnel qui protège mieux les droits de la défense supérieure que la loi, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement disciplinaire de cause réelle et sérieuse.

La mise à pied prononcée par l’employeur dans l’attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps à un caractère conservatoire, même si elle est fixée pour une durée déterminée.

La direction générale du travail vient de publier une circulaire apportant des précisions concernant la mise en œuvre de la rupture conventionnelle et complétant la circulaire DGT n° 2008/11 du 22 juillet 2008.