Social | Ruptures du contrat de travail

Une gratification bénévole, dont l’employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l’occasion d’un événement unique, n’a pas le caractère de salaire et ne doit donc pas être prise en compte dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture et consécutive à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut être prévue par un plan de stock-options.

La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne peut être rétractée.

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet ne peut être fixée qu’au jour de la décision la prononçant.

La rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Peu importe que l’employeur ait voulu en reporter la date.

La Cour de cassation met fin aux hésitations des juridictions du fond : la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement économique n’est pas subordonnée à la négociation sur la GPEC.

Lorsque le statut collectif limite les motifs de licenciement personnel, la rupture décidée par l’employeur pour un autre motif est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Le montant de l’indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, même si le salarié a préalablement signé avec l’employeur une convention de cessation anticipée d’activité.

La cause particulière de rupture du contrat de travail prévue par l’article L. 1224-3 du code du travail ne relève pas des dispositions de ce code applicables aux licenciements pour motif économique.